Bonjour, Au décès de mon Epoux, j'ai pu garder le contrat mutuelle santé souscrit par l'employeur dans le cadre de la loi Evin en payant la cotisation intégralement bien sûr majorée mais avec les mêmes garanties. Au 1er janvier 2016, l'entreprise a modifié le contrat pour être en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur (diminution de certaines garanties entre autre optique, dentaire).Mon contrat a été résilié, je n'ai pas été prévenue, découvert tout à fait par hasard et donc je me retrouve sns complémentaire santé.Quel sont mes droits, puis-je continuer à bénéficier du nouveau contrat de l'entreprise, et comment faire ?Merci de vos précieux conseils. Bab. . .
Mi
Minla
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09h58
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date d'inscription :31|07|2015
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Bonjour Bab, J'ai également perdu mon conjoint il y a plusieurs mois, je n'ai pas vécu le même problème que toi mais je suis de tout coeur avec toi, je sais que ce n'est pas une période facile ! J'espère que quelqu'un va trouver une réponse à ton problèmeMinla
Ba
Bab
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17h24
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date d'inscription :06|01|2016
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Merci pour votre soutien, c'est vrai la vie est cruelle et les formalités sont bien compliquées à gérer.
Ma
Matt
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14h44
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date d'inscription :07|11|2014
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Bonjour Bab, Pas simple votre question... A ce que vous dites, l'entreprise à modifié son contrat santé d'entreprise, ce qui est logique au vu de la réglementation depuis le 01/2016, et elle est normalement tout à fait dans son droit. Après, concernant la question de savoir si vous pouvez bénéficier du nouveau contrat de l'entreprise... je ne crois pas que la loi dise grand chose à ce sujet (à ma connaissance). Je pense que cela doit dépendre des conditions du contrat souscrit par l'entreprise avec l'assureur/mutuelle. Regardez les conditions générales du contrat sur ce qui est dit concernant les ayants droits.Cet article sur la définition des ayants droits peut peut être vous aider...
Ba
Bab
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18h14
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date d'inscription :06|01|2016
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Bonjour Matt,Merci pour vos informations, j'ai lu.Hélàs pas grand chose de précis. Après consultation auprès d'un service de protection juridique, il m'a été dit que dans le cadre d'une rupture de contrat de travail sans faute lourde, le maintien des garanties mutuelle dans le cadre de la loi Evin était d'une durée maximale de douze mois.Et que dans le cadre du décès du salarié, les ayants droits bénéficiant des garanties avant le décès,(conjoint, enfant), pouvaient bénéficier des garanties du contrat après le décès dans le cadre de l'artice 4 de la loi Evin, à condition d'en faire la demande dans les six mois (ce qui a été fait), et pour une durée minimale de douze mois. Il semblerait ne pas y avoir de durée limitée dans le temps dans ce cas. L'entreprise devrait, si cela me convient, maintenir mon adhésion ; cette info est-elle fiable ? L'entreprise est tout à fait dans son droit et c'est même obligatoire au 1er janvier 2016 de modifier le contrat. Je pense que l'assureur qui a perçu les cotisations jusqu'au 31 décembre 2015, et / ou l'employeur de mon défunt mari, auraient malgré tout dû me prévenir. A ce jour, sans complémentaire santé, les dépenses de soins sont à ma charge pour la part "mutuelle" et si je ne peux plus bénéficier des garanties du contrat employeur dans le cadre de l'article 4 de la Loi Evin, souscrire un contrat à titre individuel ferait perdre le remboursement des dépenses de soins engagées depuis le 1er janvier 2016; La prise en charge des dépenses de soins interviendrait au jour, ou lendemain de l'adhésion auprès d'un assureur. De plus les garanties d'un contrat groupe et celles d'un contrat individuel sont bien différentes. Cette situation est fortement préjudiciable et l'assureur ne répond même pas au courrier recommandé avec AR.J'espère qu'une solution sera trouvée au plus vite. Si quelqu'un détient plus d'infos....
Ma
Matt
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15h24
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date d'inscription :07|11|2014
Profil :Libéral
Bonjour Bab, Je connais mal les contrats sous loi Evin, mais vous parlez d'une "durée minimale de 12 mois"où l'entreprise doit assurer la couverture des ayants droits ? cela voudrait dire qu'après cette période (outre mention contraire dans une convention collective) que l'obligation de vous couvrir n'est plus forcément obligatoire pour l'entreprise .Avez-vous pu contacter l'employeur de votre défunt mari ? Sinon, quel est votre statut pro actuellement ? Est-ce que vous travaillez ou pas ? Car il peut y avoir d'autres solutions santé adaptées à votre situation, intéressantes financièrement...
My
Myriam[PROFESSIONNEL EXPERT]
Profession :Conseiller en protection sociale, Courtier et agent d'assurance
Société :Optimum Entreprise
DPT :22, 35, 56
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10h39
Profession :Conseil en rémunération et protection sociale
Société :Optimum Entreprise
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date d'inscription :02|10|2015
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Bonjour,L'article de la loi Evin prévoit que le bénéfice du contrat de frais de santé est 12 mois minimum pour les ayants droits dans le cadre d'un décès du salarié, assuré principal. L'assureur a donc une obligation de couverture de 12 mois, ensuite c'est à sa libre décision.Ensuite selon que c'est une compagnie d'assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance, les règles vont être différentes. Il faut donc contcater le fournisseur pour avoir une proposition de leur part.Myriam
Ba
Bab
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14h30
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date d'inscription :06|01|2016
Profil :Sans activité
Bonjour, Je vous remercie de votre réponse.Je vais essayer de trouver une solution. Bab.
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