Maintien de garantie loi Evin Mutuelle lié aux indemnités pôle emploi ?

Ja

James2

Membre (2 messages)
12h48
  • date d'inscription :15|05|2025
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Bonjour. Licencié de mon entreprise, j'ai bénéficié de la portabilité de ma mutuelle d'entreprise pendant un an. A l'issue de cette durée, je leur ai demandé une reprise à titre individuel du contrat. Ils m'ont alors proposé une garantie maintien de droit Loi Evin, que je paye donc à titre personnel tout en bénéficiant des mêmes garanties que lorsque j'étais salariée. 
Pourtant depuis la signature de ce contrat "Maintien de garantie loi Evin", la mutuelle me demande tous les 3 mois une attestation de paiement pole emploi. Est-ce normal ?  On ne m'a jamais précisé que ce dispositif était lié à mon inscription pole emploi puisqu'elle est censée être sans limite de temps (je reprécise que la portabilité est bien terminée depuis deux ans). J'arrive en fin de droit chômage, cela met-il fin a ce contrat ? Merci par avance.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h10
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance (loi Evin), il faut être inscrit à France Travail (ex pôle emploi). Votre mutuelle ayant un contrat de garantie loi Evin pour prolonger la portabilité au delà d'un an à dû préciser dans les conditions de ce contrat qu'il fallait continuer à être inscrit à France Travail.
Ja

James2

Membre (2 messages)
14h39
  • date d'inscription :15|05|2025
  • Profil :Sans activité
Merci pour ce retour.
En fait il n'est précisé nulle part que ce soit lié aux indemnités chômage, et cela n'est pas mentionné dans le contrat que j'ai signé. Les mensualités sont reprises à ma charge. Il est prévu une augmentation annuelle des cotisations sur 3 ans dans le contrat, ce qui indique donc bien que ce ne peut pas être lié aux indémnités chômage qui ne courrent pas aussi longptemps.Et j'ai lu que le maintien de garantie loi Evin n'est pas limité dans le temps, ce qui ne serait donc pas lié aux indemnités chômage. Je ne comprends donc pas leur demande.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h54
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Dans les conditions de la portabilité de la prévoyance figure l'obligation de percevoir les indemnités chômage. Voir l'article : Portabilité mutuelle d'entreprise : pouvez-vous la garder à la fin de votre contrat de travail ?

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