Le chômeur non indemnisé est-il redevable de la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) ?

Question

Bonjour, ma question concerne la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) qui est mise en place pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital. Je suis au chômage non indemnisé. Cette situation professionnelle me dispense-t-elle d'être redevable de cette cotisation ?

Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse,
Bien cordialement,
CR

GUY S · Answer

Sont assujettis la cotisation subsidiaire maladie (CSM) si les revenus d’activité (salariés ou non-salariés) de l’assuré et de son conjoint ou partenaire de PACS sont inférieurs à 10 % du PASS (au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due), soit 4 113,60 € en 2021 mais qui disposent de revenus du capital (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, bénéfices des professions non commerciales non professionnels), supérieurs à 25 % du PASS, soit 10 284 € en 2021.
Si vous vivez seul et ne percevez pas d'allocation chômage mais que vos revenus de capitaux sont supérieurs à 25 % du PASS vous êtes redevable de cette cotisation.
Par contre si vous vivez en couple cela dépend des revenus de votre conjoint. Voir l'article : Quelle cotisation pour la PUMa ?

Le chômeur non indemnisé est-il redevable de la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) ?

Les augmentations et les petites retraites

Le complément invalidité n'est plus versé

Les ayants droit suite au décès du père dans un accident du travail en France

Les calculs du minimum contributif avec surcote sont-ils exacts ?

L'employeur peut-il imposer la prise de CP 1 mois avant la date ?

La protection universelle maladie (PUMa) : bénéficiaires, fonctionnement, remboursements…

Capital décès : conditions, montant, demande, formalités, bénéficiaires

Mutuelle santé d’entreprise 2025 : obligation, avantages, mise en place, résiliation