Dispense ayant droit d'un TNS sous contrat santé Madelin.

La loi impose pour un employeur de mettre en place pour tous ses salariés un contrat santé. Cette obligation ne concerne pas les ayants droits du salarié (enfants,conjoints) mais la convention collective dont dépend l'entreprise peut créer cette obligation pour les ayants droits du salarié. Vérifiez si votre convention collective impose cette obligation pour votre conjoint. Si c'est le cas votre conjoint devra adhérer au contrat santé de votre entreprise à la date d'échéance de son contrat Madelin. Une dispense d'adhésion de votre conjoint au contrat de votre entreprise pourrait être demandée si le contrat santé de votre conjoint était à adhésion obligatoire ce qui n'est pas le cas d'un contrat santé Madelin. Voir l'article : Mon conjoint doit-il adhérer à la mutuelle santé de mon entreprise ?