CSS refusée car prise en compte des APL intégralement percus et pas le forfait logement

aB

aB61

Membre (36 messages)
12h35
  • date d'inscription :08|12|2021
  • Profil :Sans activité
Bonjour. Je viens de recevoir un refus pour mon renouvellement de CSS... Pour la cpam je dépasse le plafond de ressources même pour la CSS avec participation. Je m aperçois que tous mes APL perçus pendant la période de référence ont été pris en compte (ce qui augmente considérablement les ressources !) et non un forfait logement qui est d environ 73 euros par mois... Ont ils fait une erreur ?? Je ne comprends plus rien... Merci d avance à celle ou celui qui aura la bonne réponse. 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h48
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour le droit à Complémentaire santé solidaire (CSS) si vous ou l’un des membres de votre foyer bénéficie d’une aide au logement, s’il est hébergé gratuitement ou s’il est propriétaire de son logement, un montant forfaitaire appelé « forfait logement » qui varie en fonction de la composition du foyer, sera ajouté au montant des ressources prises en compte. Voir l'article : Complémentaire santé solidaire (CSS) : quelles sont les ressources prises en compte ?
aB

aB61

Membre (36 messages)
21h25
  • date d'inscription :08|12|2021
  • Profil :Sans activité
Merci.. Mais je sais tout ça... Relisez ma question... Ils ont pris le montant de l APL que me verse la CAF , et pas ce forfait...aucun texte ne parle de compter dans les ressources le montant des APL percus.... Il est indiqué "à concurrence d'un forfait" suivant le nombre de personnes au foyer.. Dans mon cas 1 personne car je suis seule. 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h34
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Il faut contacter votre CAF pour demander des explications.
aB

aB61

Membre (36 messages)
18h59
  • date d'inscription :08|12|2021
  • Profil :Sans activité
Je vais plutôt contacter la Cpam en premier lieu pour avoir des explications, car sur le site Légifrance.. Code de la sécurité sociale... article L861-2 il est bien spécifié 'à concurrence d un forfait' pour la prise en compte des aides au logement.. Merci encore pour votre intervention. 
aB

aB61

Membre (36 messages)
19h23
  • date d'inscription :08|12|2021
  • Profil :Sans activité
" les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles."  https://www.legifrance.gouv.fr

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