Comment contester cotisation URSSAF

Ol

OliviaN

Membre (1 messages)
15h18
  • date d'inscription :21|12|2017
  • Profil :Sans activité

Bonjour,
L'URSSAF me demande de payer une cotisation PUMA.Je suis ayant droit de mon concubin donc sous son numéro de SS.Je pense avoir le droit de garder le statut d'ayant droit jusqu'en décembre 2019 car je suis une personne majeure ayant droit d'un assuré antérieurement à la loi PUMA.L'URSSAF ne me donne pas suite...Vous pensez que je suis dans mon bon droit de contester ? Je suis perdue.
Merci pour votre aide

Eric VILLESANGE

Pro (30 messages)
11h06
  • date d'inscription :03|11|2015
  • Profil :Dirigeant non-salarié
  • profession :COURTIER D'ASSURANCES
  • genre :male
  • ville :LE BARP

Bonjour Olivia
La cotisation subsidiaire maladie    (elle remplace l'ancienne cotisation CMU) s'applique à tous les assurés dont le revenus tirés d'activité professionnelle (salaires, retraites, etc) sont inférieur à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3922€ en 2017 et dont les "autres revenus de type foncier, capitaux mobiliers plus value de cession à titre  onéreux de biens ou de droits des BIC ou BNC non professionnels" sont supérieur à 25%  du plafond annuel.
Le taux  dégressif d'appel commence à 8%
Le recouvrement  désormais automatique de cette taxe (pour la bonne mise en oeuvre l'URSSAF a par décret d'application accès à votre déclaration fiscale) est une douche froide en cette fin d'année pour quelques centaines de milliers d'individus largement oubliés des médias.
Je vous laisse savourer  la circulaire  en   suivant ce lien

Pour en savoir plus sur la PUMA   c'est ici

Us

Ushuaia

Membre (2 messages)
17h19
  • date d'inscription :27|12|2017
  • Profil :Sans activité

Bonjour
Je viens d'avoir l'URSSAFF et ils me confirment que le statut d'ayant droit se prolonge jusqu'au 31 decembre 2019. Qu'il faut pour contester l'appel a cotisation, leur faire parvenir une attestation d'ayant droit que vous pouvez obtenir sur votre compte Ameli.
Attention toutefois a vérifier la validité de votre statut en cas de separation car vous n'etes ni mariée, ni pacsée...
Apres avoir étudié la circulaire mise en ligne par Eric, je m'apercois que dans mon cas ils ont oublié mon abattement de 50 en Micro BIC pour la location en meublé non professionnelle.
Il est recommandé d'éplucher cette circulaire pour verifier son calcul d'assiette car on a alors que deux mois pour un recours amiable devant le CRA

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