ASA après le 31 janvier 2023 ?

la deuxieme réponse à été que j'ai bénéficié d'un isolement a partir de septembre 2021 alors que j y avai pas le droit et que j'aurai du reprendre... d'apres une note de service interne qui on reprit les textes du décret celons...leurs normes!!!
dites moi si il y a bien une diférence :

NOTE DE SERVICE :
Le décret du 8 septembre 2021 et le protocole sanitaire du 10 septembre 2021 ont fait évoluer la situation
des personnes vulnérables depuis le 27 septembre 2021.
Depuis cette date, les personnes vulnérables peuvent être éloignés de l’activité en bénéficiant de l’activité
partielle (salariés) ou d’ASA (fonctionnaires) dans deux cas, à condition de présenter un certificat
d’isolement de leur médecin postérieur au 20 septembre 2021 :

1. Les personnes souffrant d’une immunodépression sévère inscrite dans la liste suivante, si elles ne
peuvent pas télétravailler à 100% :
o avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
o être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
o être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les
antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine)
et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
o être dialysés chroniques ;
o au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories
susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif

2. Les personnes ayant un critère de vulnérabilité inscrit dans la liste suivante et disposant d’un
certificat médical de contre-indication à la vaccination, si elles ne peuvent pas télétravailler à
100% :
a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec
complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou
de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une
infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire,
syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie
et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de
la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur
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maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
m) Être atteint de trisomie 21

et voici le décret :

Art. 1er. – I. – Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle en application des deux premiers
alinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sont ceux répondant aux trois critères cumulatifs
suivants, appréciés par un médecin dans les conditions prévues au II de l’article 2 :
1o Etre dans l’une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications
cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie
cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale
(broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil,
mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou cortico- thérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9 septembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 156
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de
Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une
maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
m) Etre atteint de trisomie 21 ;
2o Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
3o Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées
prévues à l’article 2 du présent décret.
II. – Sont également placés en position d’activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de
l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères
cumulatifs suivants, appréciés par un médecin dans les conditions prévues au II de l’article 2 :
1o Etre dans l’une des situations suivantes :
– avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
– être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,
mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
– être dialysés chroniques ;
– au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un
déficit immunitaire primitif ;
2o Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
III. – Sont également placés en position d’activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de
l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au
cas par cas, les salariés qui répondent au critère prévu au 1o du I apprécié par un médecin dans les conditions
prévues au II de l’article 2 et qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la
vaccination.

A votre avis, il y a pas quelque chose qui cloche?!?