Rupture conventionelle et retraite

Pa

Pasi

Membre (6 messages)
11h20
  • date d'inscription :02|01|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour, je suis fonctionnaire état depuis 1997 et suis agé de 59 ans. Je pourrais demander ma retraite en  juillet 2028 (carrière longue - 172 trimestres). Je souhaiterais faire une rupture conventionnelle début 2028 afin de percevoir l'ARE. Je m'interroge sur la légalité de cette action et sur les conséquences que cela pourrais avoir sur mes droits à la retraite ? (pénalités, remboursements, etc...)
Peut-on dans le mois suivant la rupture conventionnelle, déposer sa demande à la retraite ?

Merci. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
19h08
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique il faut : 
- avoir commencé à travailler avant un certain âge 
- avoir acquis un certain nombre de trimestres
Voir le détail des conditions dans l'article : https://www.previssima.fr/question-pratique/retraite-anticipee-dans-la-fonction-publique-pour-carriere-longue-invalidite-handicap-conditions-demande-montant-de-la-pension.html
Dans une certaine limite des trimestres non cotisés peuvent être pris en compte pour atteindre ce total trimestres Voir : https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-future-retraite/departs-anticipes/depart-anticipe-pour-carriere-longue
Si vous obtenez une rupture conventionnelle et que vous bénéficier du chômage pendant 2 trimestres si vous n'avez pas déjà été indemnisé plus de 2 trimestres au chômage ces 2 trimestres de chômage seront pris en compte pour votre départ en carrière longue.
Votre rupture conventionnelle, si vous remplissez les conditions de départ en carrière longue, n'aura aucune incidence sur le montant de votre retraite. Elle sera calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Pa

Pasi

Membre (6 messages)
14h14
  • date d'inscription :02|01|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour Guy, merci de votre réponse et apports. Néanmoins, merci d'éclairir mon questionnement sur cette "solution" :
Tout d’abord, je précise que dans mon relevé CARSAT, j'ai 5 trimestres de validés avant mes 20 ans (donc carrière longue confirmé). la date actuellement visible dans mon relevé indique une retraite  à taux plein en juillet 2028.
Pour partir avec un "petit pécule", j'envisage une rupture conventionnelle préalablement à mon dépôt du dossier de demande de retraite, soit 6 mois avant (février 2028 avec logiquement 170 trimestres). Est-ce autorisé ?
Pour compléter les 2 trimestres manquants (février à juillet) je pourrais toujours travailler dans le privé 6 mois si besoin, pour obtenir mes 172 trimestres.
J'espère que ma question est assez intelligible...
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h02
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Précision votre administration n'est pas obligée d'accepter la rupture conventionnelle. Si cette rupture conventionnelle est acceptée vous pourrez vous inscrire au chômage et ainsi valider les trimestres.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6111 messages)
09h25
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Il est très peu probable qu'elle soit acceptée. L'administration ne va pas payer une indemnité alors que votre départ ne lui coûte rien 6 mois plus tard.
Pa

Pasi

Membre (6 messages)
10h27
  • date d'inscription :02|01|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour WalkingFred, la remarque est pertinente mais qu'est-ce que je risque ? peut-être qu'il faudrait que l'ARE soit validée avant 6 mois (fin 2027 par exemple) ?
1) : je pose la demande d'ARE pour convenance personnelle, et je me tais sur ma demande d'ouverture des droits à la retraite.
2) : une fois l'ARE validé, j'effectue ma demande de retraite pour juillet 2028.

Merci
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
10h41
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous ne risquez rien à ne pas parler de votre demande de retraite mais votre administration connaît votre carrière et n'ignore pas que vous pouvez bébéficier d'un départ anticipé pour carrière longue
Pa

Pasi

Membre (6 messages)
09h33
  • date d'inscription :02|01|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Merci GUY S de ces informations. Malheureusement TC a clairement fermé ce sujet en tout cas ...

Dommage, à quelques mois près...
tc

tc

Spécialiste (2702 messages)
11h29
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
"Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle a été instaurée dans la fonction publique par la loi n°2019-828 à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait sa pérennisation. En l’état actuel des textes, cette expérimentation a pris fin et la rupture conventionnelle ne peut plus être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026 pour les fonctionnaires."
Pa

Pasi

Membre (6 messages)
09h29
  • date d'inscription :02|01|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Merci TC, je ne l'avais pas vu venir celle là ! je n'avais pas poussé ma recherche sur ce sujet, zut :(
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6111 messages)
11h45
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Votre employeur se renseignera nécessairement sur la date d'ouverture de vos droits à retraite. Vous évoquez  un "petit pécule" et des "convenances personnelles" : à éviter si on vous laisse une chance de négocier quoi que ce soit. Pour des "convenances personnelles", la fonction publique vous invitera à demander une "disponibilité". Mais je suis d'accord avec vous : vous ne risquez rien, bien qu'il soit peu probable que votre scénario soit validé. Vous pouvez partir de 2 manières différentes sans que ça coûte quoi que ce soit à l'employeur (disponibilité , retraite). Pourquoi choisirait-il l'option la plus coûteuse ?  Si votre demande est acceptée, absolument rien ne vous empêche de déposer une demande de retraite le lendemain. Mais pourquoi votre demande de rupture conventionnelle serait acceptée ? 
Pa

Pasi

Membre (6 messages)
09h31
  • date d'inscription :02|01|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Merci WalkingFred de ces informations. TC a clairement fermé ce sujet en tout cas ...

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