En vigueur depuis le 1er janvier 2022, les dossiers de demande de retraite progressive des mandataires sociaux assimilés salariés ne sont toujours pas acceptés par la CNAV. Savez-vous à quelle date le seront-ils ?
C'est effectivement ce que dit l'exposé sommaire de l'amendement n° 3073, mais cet amendement vise les non-salariés soumis à la législation sur le temps de travail et complète le I.1° de l'article L161-22-1-5 du Code SS alors que les mandataires sociaux relevant du régime général des salariés sont visés au I.2° de l'article L161-22-1-5 qui demeure inchangé. Par ailleurs, qui sont ces non-salariés soumis à la législation sur le temps de travail ...? Cela doit concerner des personnes relevant de statuts très particuliers ... ? J'avoue être un peu perplexe ...
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