Retraite progressive : mandataires sociaux, préretraite, inéligibilité … la LFSS pour 2024 apporte son lot d’ajustements

Vous approchez l’âge de la retraite, et vous aspirez à ralentir progressivement votre activité professionnelle ? La retraite progressive est faite pour vous.

La réforme des retraites de 2023, entrée en vigueur le 1^er septembre, élargit et assouplit ce dispositif encore peu sollicité par les Français, malgré ses nombreux avantages.

Or les modifications opérées par la réforme des retraites ont entraîné quelques conséquences non désirées. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 vient corriger les quelques coquilles qui s’étaient glissées dans le texte.

On vous explique tout.

Brefs rappels sur la retraite progressive

La retraite progressive, dispositif ouvert à (presque) tous les Français (salarié, indépendant, libéraux, fonctionnaire), vous permet, si vous justifiez d’une durée de trimestres cotisés suffisante, de toucher une partie de vos retraites de base et complémentaires, tout en diminuant votre temps de travail.

Pendant cette période, vous continuez de cotiser pour la retraite, ce qui vous permet de cumuler des droits et des trimestres. Ces derniers seront prise en compte au moment de la liquidation définitive de votre retraite.

Vous pouvez accéder à la retraite progressive 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite, soit entre 60 et 62 ans en fonction de votre génération.

Pour tout savoir sur la question, consultez notre dossier Retraite progressive : avantages, bénéficiaires, conditions, montant, demande

Vous avez de nouveau droit à la retraite progressive si vous êtes mandataire social

Depuis le 1^er janvier 2022, les mandataires sociaux assimilés salariés bénéficient de la retraite progressive. Or le législateur, sans faire attention, avait supprimé cette possibilité lors de la réécriture des articles du code de la Sécurité sociale, durant l’examen de la loi portant la réforme des retraites (loi du 14 avril 2023).

La LFSS pour 2024 corrige cette incohérence. Elle réouvre le dispositif aux mandataires sociaux assimilés salariés, à savoir :

• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL ;
• Les directeurs généraux de SA et SELAFA ;
• Les directeurs généraux et présidents des SAS et SELAS.

Rétablissement de quelques activités inéligibles à la retraite progressive

Un décret publié en août 2023 avait, sans le vouloir, abrogé un décret qui fixait les activités inéligibles avec le bénéfice de la retraite progressive. La LFSS pour 2024 les rétablit.

Il s’agit notamment :

• Des personnes bénéficiaires d’un appui à la création ou à la reprise d’une activité économique ;
• Des personnes ayant souscrit un service civique ;
• Des activités accessoires suivantes, notamment :
  • Personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour la compte d’une personne publique ou privée ;
  • Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;
  • Les gérants de succursale ;
  • Etc.

Exclusion des bénéficiaires d’un avantage de préretraite : à partir de quand ?

Vous êtes exclu du bénéficie de la retraite progressive si vous bénéficiez d’un avantage de préretraite, prévoit la LFSS pour 2024.

Par exception, vous n’êtes pas soumis à ce régime si vous étiez en préretraite à la date de publication de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Pour information, la LFSS 2024 n’a toujours pas été publié au Journal officiel, mais cela ne devrait plus tarder.