Peut on refuser de souscrire un plan d'épargne retraite complémentaire décider par l'employeur de façon unilatérale ?
Merci
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8657 messages)
10h37
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
S'il s'agit d'un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies dit article 83 mis en place par l'employeur par décision unilatérale tous les salariés de la catégorie concernée ont l'obligation d'y adhérer. Voir l'article : Le régime retraite « article 83 » est-il obligatoire pour tous les salariés ?
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...