J'ai 72 ans, j'ai pris ma retraite à 62 ans, j'avais un PER entreprises dans une entreprise que j'ai quittée en 1995, puis je récupérer ce PER ENTREPRISES EN capital
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8755 messages)
09h43
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Il doit s'agir d'un contrat dit art 83 pour lequel vous ne pouvez sortir qu'en rente. Il existe 5 cas de sortie en capital : Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d’emploi
Liquidation judiciaire
Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Décès du conjoint ou partenaire du PACS
Surendettement, sur demande du Président de la commission de surendettement des particuliers ou du Juge
Voir l'article : Quelles sorties pour un contrat « article 83 » ?
LE
LE FUSTEC Roland
Plus
Membre (4 messages)
13h31
Plus
date d'inscription :20|07|2022
Profil :Retraité
Précision supplémentaire: Si la rente est déjà en service, les 5 cas de sortie en capital prévus par la loi ne peuvent plus s'appliquer
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
