Récupération en capital d'un vieux PER entreprise

Ja

Javelot

Membre (1 messages)
21h30
  • date d'inscription :26|04|2021
  • Profil :Retraité
J'ai 72 ans, j'ai pris ma retraite à 62 ans, j'avais un PER entreprises dans une entreprise que j'ai quittée en 1995, puis je récupérer ce PER ENTREPRISES EN capital 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h43
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Il doit s'agir d'un contrat dit art 83 pour lequel vous ne pouvez sortir qu'en rente. Il existe 5 cas de sortie en capital :
Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d’emploi Liquidation judiciaire Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale. Décès du conjoint ou partenaire du PACS Surendettement, sur demande du Président de la commission de surendettement des particuliers ou du Juge Voir l'article : Quelles sorties pour un contrat « article 83 » ?
LE

LE FUSTEC Roland

Membre (4 messages)
13h31
  • date d'inscription :20|07|2022
  • Profil :Retraité
Précision supplémentaire:
Si la rente est déjà en service, les 5 cas de sortie en capital prévus par la loi ne peuvent 
plus s'appliquer

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