Peut-on saisir une commission médicale pour départ anticipé à la retraite

Bo

Bou-rached

Membre (8 messages)
15h52
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Bonjour

J'ai une grosse pathologie, extrèmement rare, depuis ma naissance.
J'ai commencé à travailler dans le privé depuis 1987 puis dans la FPT depuis 2004.
J'ai depuis 2002 la RQTH.
J'ai 60 ans
Mon taux d'incapacité est de 40%.
Je dois travailler jusqu'à 66 ans pour toucher ma retraite à taux plein.
Existe-t-il une commission médicale pour examiner mon dossier afin d'espérer partir à la retraite avant mes 66 ans ?

Merci d'avance
GU

GUY S

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09h05
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Si vous êtes reconnu RQTH avant 2016 vous remplissez une condition pour bénéficier d'un départ en retraite anticipé. En fonction de votre année de naissance vous trouverez en cliquant sur le lien joint Conditions de la retraite anticipée pour handicap (salarié) en fonction de votre nombre total de trimestres et de trimestres cotisés l'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite.
Bo

Bou-rached

Membre (8 messages)
16h54
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Merci pour votre réponse mais un point m'échappe : dois-je justifier d’une durée d’assurance totale et d’une durée d’assurance cotisée depuis le début de ma carrière professionnelle ou depuis l'année où j'ai obtenu la RQTH ?
Merci par avance
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h30
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Vous devez justifier d'une durée d'assurance et d'une durée cotisée sur l'ensemble de votre carrière c'est à dire dès que vous avez commencé à travailler
Bo

Bou-rached

Membre (8 messages)
11h45
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Bonjour, mais pour moi c'est une excellente nouvelle car cela veut dire que je peux partir dès à présent à la retraite puisque j'ai atteint le nombre de trimestres demandés.
J'étais persuadé que seule la date (2002) d'inscription à la cotorep était valable et qu'il fallait au moins 50% d'incapacité permanente.
Donc vous me confirmez bien qu'avec même 40% de taux d'incapacité permanente, je peux demander ma retraite ?
Merci par avance
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h29
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Si vous avez le statut de travailleur handicapé avant 2016 vous pouvez bénéficier d'un départ en retraite anticipé dans les conditions précisées dans le tableau accessible dans le lien de ma précédente réponse
Bo

Bou-rached

Membre (8 messages)
18h35
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Bonjour, un extrait des textes officiels du site handicap.gouv.fr ne dit pas la même chose : "Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite anticipée ? Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une pension au taux plein de 50% avant l’âge légal de départ à la retraite à condition qu’ils : justifient d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension. Depuis le 1er janvier 2009, ces durées augmentent également selon leur année de naissance (voir tableau ci-dessous). aient été atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50% durant l’intégralité des durées d’assurance requises (durée d’assurance totale et durée d’assurance cotisée). Il n’est toutefois pas nécessaire que ce taux d’incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 citée en référence a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour assurés handicapés :
 l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité permanente requis ;
 la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces mesures s’appliquent aux retraites anticipées prenant effet à compter du 1er janvier 2015. Leurs modalités de mise en œuvre sont exposées en détail dans la circulaire Cnav n° 20 "


A l'époque de la Cotorep, le principe de taux d'incapacité n'existait pas et donc par la suite la MDPH m'a attribué un taux de 40% .

Si j'en crois les critères ci-dessus, je n'ai pas les conditions pour partir plus tôt

Merci pour vos éclaircissements 
Bo

Bou-rached

Membre (8 messages)
11h07
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Bonjour

Je pense que dans mon cas, vous faites erreur; en effet voici la réponse de l'asurance retraite :
"Pour prétendre à une retraite anticipé en tant que travailleur handicapé, vous devez répondre à 3 conditions :

- Vous devez réunir un certain nombre de trimestres (ou durée d’assurance), tous régimes de base confondus : (=87 trimestres requis)

- Vous devez également réunir un nombre minimum de trimestres cotisés (= 67 trimestres requis)

- Vous devez avoir été atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de niveau comparable pendant les durées d’assurance totale et d’assurance cotisée exigées. Cette condition doit être justifiée par un document de la commission qui s’est prononcée sur votre handicap.

Si vous n'avez pas de reconnaissance avant l'année 2002, vous avez totalisez 72 trimestres d'assurance et 72 trimestres cotisés entre 2002 et 2019, par conséquent, vous n'êtes pas éligible à la retraite anticipé en tant que travailleur handicapé."

Merci pour votre retour

Cordialement
D-

D-R

Membre (41 messages)
00h40
  • date d'inscription :11|06|2018
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Bonjour.
Les durées requises en départ anticipé handicapé1 sont bien des durées en situation de handicap en effet. Pas sur l'intégralité de la carrière. Dans votre situation, les périodes à compter de 2016 ne comptent pas car vous avez moins de 50% d'incapacité et la RQTH ne compte plus depuis cette date. 1
Pour note, vous pouvez en revanche demander une retraite pour invalidité en tant que fonctionnaire territorial. Les conditions sont précisées soit sur le site de la cnracl soit sur le site service public. Attention, il est inutile de vous adresser à l'assurance retraite pour ceci : ce service ne gère que votre régime de base du privé (régime général).
Pour vos droits dans le privé, il n'existe pas de retraite pour invalidité mais vous pourrez déposer une demande de retraite à taux plein pour inaptitude à compter de l'âge légal. Ce type de demande sera soumis à avis médical (médecin conseil). 
Bo

Bou-rached

Membre (8 messages)
21h26
  • date d'inscription :25|08|2020
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Merci Benjamin pour ces précisions 

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