Peut-on saisir une commission médicale pour départ anticipé à la retraite
Bou-rached
- date d'inscription :25|08|2020
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- ville :Toulouse
J'ai une grosse pathologie, extrèmement rare, depuis ma naissance.
J'ai commencé à travailler dans le privé depuis 1987 puis dans la FPT depuis 2004.
J'ai depuis 2002 la RQTH.
J'ai 60 ans
Mon taux d'incapacité est de 40%.
Je dois travailler jusqu'à 66 ans pour toucher ma retraite à taux plein.
Existe-t-il une commission médicale pour examiner mon dossier afin d'espérer partir à la retraite avant mes 66 ans ?
Merci d'avance
GUY S
- date d'inscription :16|01|2019
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Bou-rached
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Merci par avance
GUY S
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Bou-rached
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J'étais persuadé que seule la date (2002) d'inscription à la cotorep était valable et qu'il fallait au moins 50% d'incapacité permanente.
Donc vous me confirmez bien qu'avec même 40% de taux d'incapacité permanente, je peux demander ma retraite ?
Merci par avance
GUY S
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Bou-rached
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l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité permanente requis ;
la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces mesures s’appliquent aux retraites anticipées prenant effet à compter du 1er janvier 2015. Leurs modalités de mise en œuvre sont exposées en détail dans la circulaire Cnav n° 20 "
A l'époque de la Cotorep, le principe de taux d'incapacité n'existait pas et donc par la suite la MDPH m'a attribué un taux de 40% .
Si j'en crois les critères ci-dessus, je n'ai pas les conditions pour partir plus tôt
Merci pour vos éclaircissements
Bou-rached
- date d'inscription :25|08|2020
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Je pense que dans mon cas, vous faites erreur; en effet voici la réponse de l'asurance retraite :
"Pour prétendre à une retraite anticipé en tant que travailleur handicapé, vous devez répondre à 3 conditions :
- Vous devez réunir un certain nombre de trimestres (ou durée d’assurance), tous régimes de base confondus : (=87 trimestres requis)
- Vous devez également réunir un nombre minimum de trimestres cotisés (= 67 trimestres requis)
- Vous devez avoir été atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de niveau comparable pendant les durées d’assurance totale et d’assurance cotisée exigées. Cette condition doit être justifiée par un document de la commission qui s’est prononcée sur votre handicap.
Si vous n'avez pas de reconnaissance avant l'année 2002, vous avez totalisez 72 trimestres d'assurance et 72 trimestres cotisés entre 2002 et 2019, par conséquent, vous n'êtes pas éligible à la retraite anticipé en tant que travailleur handicapé."
Merci pour votre retour
Cordialement
D-R
- date d'inscription :11|06|2018
- Profil :Salarié
Les durées requises en départ anticipé handicapé1 sont bien des durées en situation de handicap en effet. Pas sur l'intégralité de la carrière. Dans votre situation, les périodes à compter de 2016 ne comptent pas car vous avez moins de 50% d'incapacité et la RQTH ne compte plus depuis cette date. 1
Pour note, vous pouvez en revanche demander une retraite pour invalidité en tant que fonctionnaire territorial. Les conditions sont précisées soit sur le site de la cnracl soit sur le site service public. Attention, il est inutile de vous adresser à l'assurance retraite pour ceci : ce service ne gère que votre régime de base du privé (régime général).
Pour vos droits dans le privé, il n'existe pas de retraite pour invalidité mais vous pourrez déposer une demande de retraite à taux plein pour inaptitude à compter de l'âge légal. Ce type de demande sera soumis à avis médical (médecin conseil).
Bou-rached
- date d'inscription :25|08|2020
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