IFC et Invalidité

Question

Etant en arret de travail, je vais être classé en invalidité. mon employeur me dit que je n'aurai pas le droit au INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE. Est-ce exact  ?

Matt · Answer

Bonjour BROUDE, Pas simple votre question. Normalement, pour percevoir des indemnités de fin de carrière, il faut que le salarié parte en retraite soit sur l’initiative de l'employeur, soit de sa propre initiative.Il y a des conditions selon le cas où vous vous situez : type de contrat, ancienneté... Vous pouvez notamment les lire dans l'artticle sur les indemnités de départ à la retraite. Il faut regarder aussi le salaire de référence pris en compte pour le calcul : les 3 ou 12 derniers mois. Si vous êtes en invalidité au delà de cette période, je ne sais pas du coup si pour le calcul de l'indemnité votre salaire équivaut à 0 € ou si on prend le salaire avant votre invalidité... C'est plus du droit du travail à priori. Vous devriez enfin lire votre convention collective, il y a peut-être des règles spécifiques à votre secteur d'activité...

Myriam · Answer

Bonjour,Pour prétendre aux indemnités de fin de carrière, il faut être présent dans l'entreprise au moment de liquider ses pensions de retraite, soit à votre initiative, soit à l'initiative de l'employeur mais ce, à partir de vos 70 ans, et dans ce cas, l'entreprise verse au moment du départ une indemnité de fin de carrière qui dépend de la loi, ou si plus favorable de la convention collective.Lors de la mise en invalidité, vous allez être mis en invalidité 1ère catégorie, ce qui veut dire que vous pouvez continuer à travailler mais plus dans votre poste ; de fait, l'employeur propose un aménagement de poste ou déclare son impossibilité à vous reclasser ; Auquel cas, il y aura un licenciement pour inaptitude et les indemnités de liencenciements ; si l'invalidité est de 2ème catégorie, vous serez déclaré inapte au travail, et donc licencier pour inaptitude. Et alors, vous ne pourrez plus prétendre aux indemnités de fin de carrière car vous ne serez plus à l'effectif de l'entreprise.Myriam TANGUY

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