faillite et assurance loi Madelin

Question

Bonjour à tous ,
un des membres de ma famille avec un statut d'artisant , proche de la retraite vient de se déclarer en faillite professionnelle suite à une perte de chiffre d'affaire répétée depuis plusieurs années ce qui l' a mis en grande difficulté face à des créanciers dans son activité professionnelle et aussi à titre privé .
Cette personne est détentrice d'une assurance vie dite “ loi madelin " en complément de sa future retraite et dans le cadre de sa faillite professionnelle le tribunal de commerce dont elle dépend a nommé un mandataire financier pour régler son dossier de faillite qui lui demande une copie de sa loi madelin .
J'ai regardé s'il était possible de récupérer son capital versé pendant ses années de cotisations en cassant l'assurance vie et la réponse et oui à partir du moment ou l'on se déclare en faillite professionnelle mais je n'arrive pas à trouver réponse aux 2 questions suivantes :
1/ le liquidateur judiciaire a t-il le droit de se servir du capital d'une assurance Loi Madelin pour rembourser les dettes professionnelles et privées ( dossier de surrendettement ) d'une personne déclarée en faillite ?
2/ le capital de la loi madelin versé intégralement suite à une faillite est-il imposable à titre d'impôts sur le revenu ?
Merci pour vos réponses sur ce sujet
Denys

GUY S · Answer

La liquidation judiciaire fait partie des cas où il est possible de sortir d’un contrat Madelin en capital avant l’âge de la retraite. Les rachats anticipés permettent aux souscripteurs du contrat Madelin, de récupérer leur épargne sous forme de capital, exonéré de l’impôt sur le revenu, mais qui reste soumis aux prélèvements sociaux  soit 10,10 % . Voir l’article : Retraite Madelin : puis-je débloquer mon épargne avant l'âge de la retraite ? Le capital ainsi récupéré et saisissable par les créanciers et donc par le liquidateur judiciaire.

faillite et assurance loi Madelin

Date de début de prise en compte de la retraite si préavis non effectué

Ai-je droit à l'ifc après un licenciment économique ?

ASPA - RSA - pôle emploi ?

Rente invalidite prevoyance jamais versee quel recours

Être fonctionnaire et aider un enfant dans son entreprise

Loi PACTE et plans d'épargne retraite : présentation des trois PER

Vos questions sur le contrat retraite « article 83 »

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)