Deblocage PERP

ni

nicoperp

Membre (3 messages)
12h55
  • date d'inscription :12|12|2016
  • Profil :Sans activité

Bonjour,

Etant en possession d'un PERP, je voudrais débloquer la somme sur mon compte inférieur à 2000€ souscrit il ya plus de 4 ans. En effet, selon le projet de loi sapin 2 j'entre dans les critéres du 6éme cas pour débloquer les fonds.

J'ai constaté sur internet que la loi sapin 2 avait été promulguée, mais je n'ai trouvé aucune mention relative au PERP sur le texte de loi.

Comment puis-je debloquer cette somme?

Je vous remercie

Be

Bertrand

Membre (3 messages)
15h01
  • date d'inscription :06|08|2015
  • Profil :Auto-entrepreneur

Bonjour, 

La loi Sapin 2 a en effet été publiée le 10 décembre dernier au Journal Officiel. 

Son article 116, permet le rachat du PERP si l’adhérent satisfait aux conditions suivantes : 

« 1° La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ; 

« 2° Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ; 

« 3° Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts. » 

Vous pouvez lire aussi : libération des petits PERP 

L’article indique que le texte s’applique aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi (soit le 10 décembre 2016).

Vous pouvez vous rapprocher dès maintenant de votre organisme assureur pour demander le rachat. 

Gu

Guill85

Membre (8 messages)
11h31
  • date d'inscription :01|01|2017
  • Profil :Salarié

Bonjour , je suis dans le même cas que vous , seul problème ma banque refuse le déblocage du perp sous prétexte que l informatique ne le permet pas pour le moment , en plus j ai absolument besoins de cette argent avant la fin du mois ??? Comment faire ????

Merci

Ci

Cilou7433

Membre (3 messages)
18h56
  • date d'inscription :14|01|2017
  • Profil :Salarié

Bonjour

 

 Moi aussi suis tombée dans le piège du PERP AXA en 2004 Suite à des problème financiers j'ai arrêté mes versements en 2012 et il n'y a que 1100 euros sur ce PERP Jusque-là AXA m'a toujours refusé de clôturer mon PERP pourtant celui-ci doit coûter plus cher en gestion que ce qu'il ne rapporte Avec la loi Sapin j'ai émis l'espoir de pouvoir récupérer mon capital puisque le capital est inférieur à 2000 euros ,pas de versements depuis 4 ans mais ils ont rajouté une clause de revenus et je ne rentre pas dans les conditions ... Je regrette amèrement d'avoir fait confiance à cette conseillère qui ne m'a pas parlé du blocage du contrat et qui pour moi était de l'épargne  A l'heure où je rentre quelques difficultés financières cet argent m'aurait aidée

ni

nicoperp

Membre (3 messages)
19h27
  • date d'inscription :12|12|2016
  • Profil :Sans activité
Bonjour Pour information, j'ai lancé le déblocage de mon PERP via la nouvelle loi sapin 2. Si ça ne marche pas, il y a une autre option pour le déblocage. En effet, lors de la souscription de contrat PERP la banque doit demander au client de remplir un questionnaire apparemment obligatoire. Si pas fait par la banque, celle-ci est en faute et le déblocage est possible Source via l'association AFUB bon courage
Ci

Cilou7433

Membre (3 messages)
20h51
  • date d'inscription :14|01|2017
  • Profil :Salarié
Bonjour, Je n ai pas connaissance de ce questionnaire Pouvez vous m en dire plus ? Bien cordialement
ni

nicoperp

Membre (3 messages)
11h10
  • date d'inscription :12|12|2016
  • Profil :Sans activité

Je ne me rappel plus du nom du fichier a compléter, mais j'ai entendu l'info à la radio via l'association l'AFUB (Association Francaises des Usagers des Banques. Le mieux est de contacter l'association, ils ont un site internet. Cordialement

 

Ci

Cilou7433

Membre (3 messages)
12h10
  • date d'inscription :14|01|2017
  • Profil :Salarié
Merci beaucoup je vais me renseigner Cordialement
Gu

Guill85

Membre (8 messages)
11h36
  • date d'inscription :01|01|2017
  • Profil :Salarié

Bonjour ,

La loi est la suivante  , loi n 2016 -1691 article 116

Moi aussi même soucis , il refuse le déblocage , j attend une réponse du service juridique de chez Allianz ,malheureusement je tombe tjrs sur des gens incompétents et surtout pas rapide !une chose est sur pas question de ce laisser faire .j ai droit à l aide juridique dans une autre assurance , donc je passe à l étape suivante s il refuse le déblocage.

Guillaume

Gu

Guill85

Membre (8 messages)
10h13
  • date d'inscription :01|01|2017
  • Profil :Salarié

Bonjour, après plus d un mois de bataille ,loi sapin 2 envoyer à ma banque allianz , harcèlement par téléphone tous les jours et menace j ai enfin eu une bonne nouvelle hier ( déblocage accepté).et comme une bonne nouvelle ne viens jamais seul , ma femme qui en avait un au crédit agricole à eu l acceptation du déblocage hier .dommage qu' il faut en arriver là ( harcèlement et menace) pour faire bouger les choses .de toute façon que font les banques quand nous avons des problèmes financiers ???? La même chose !

Courage à tous et surtout ne jamais lâcher !

Guillaume

 

sa

samir

Membre (6 messages)
10h43
  • date d'inscription :04|08|2015
  • Profil :Artisan-Commerçant

Oui, c'est souvent comme ça que ça marche : être pris pour un con ou pour un chieur... La 2nde option est en général la meilleure devil

D'autant que là, il s'agit juste d'appliquer la loi...

( messages)
09h35

bonjour guill85

je suis au credit agricole et j'aimerais savoir comment vous avez  déboqué votre perp notre banque ne semble pas au courant. pourriez vous me preciser les documents eventuellement à fournir

merci

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