Deblocage PERP

Bonjour, La loi Sapin 2 a en effet été publiée le 10 décembre dernier au Journal Officiel. Son article 116, permet le rachat du PERP si l’adhérent satisfait aux conditions suivantes : « 1° La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ; « 2° Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ; « 3° Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts. » Vous pouvez lire aussi : libération des petits PERP L’article indique que le texte s’applique aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi (soit le 10 décembre 2016).Vous pouvez vous rapprocher dès maintenant de votre organisme assureur pour demander le rachat.