Libération des petits PERP

Les sommes en compte sur les petits PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) pourront être récupérées avant l’âge de la retraite.

La loi Sapin 2, votée le 8 novembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, comporte en effet une nouvelle possibilité de déblocage anticipé des fonds pour les PERP de moins de 2 000 euros.

Fonctionnement du PERP

Le plan d'épargne retraite populaire est un dispositif d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire sous forme de rente viagère, avec la faculté de percevoir également un versement en capital à hauteur de 20 %.

Les versements effectués sur le PERP sont déductibles du revenu imposable pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite globale comprenant les cotisations déjà versées à d’autres dispositifs d’épargne retraite (en 2016, minimum de 3 804 € et plafond de 30 432 €).

En contrepartie, les seuls cas de déblocage anticipé de l’épargne étaient jusqu’à présent : 

• La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• L’invalidité
• Le décès de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS)
• L’expiration des droits aux allocations chômage
• Le surendettement

Nouvelle possibilité de déblocage des sommes

La Loi instaure une nouvelle possibilité de sortie anticipée en capital, réservée aux personnes disposant de revenus modestes pour qui ce dispositif d’épargne bloquée jusqu’à l’âge de la retraite n’est pas adapté.

Cette possibilité sera ouverte aux contrats en cours à la date de publication de la loi.

Le gouvernement a noté dans l’exposé des motifs de la loi :

« de nombreux PERP ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un PERP, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus : ils se sont contentés de modestes versements lors de la souscription de leur PERP, ensuite interrompus pendant plusieurs années.

Les épargnants pourront débloquer sous certaines conditions leurs PERP peu abondés, ce qui rendra un supplément de pouvoir d’achat aux personnes en difficulté financière souhaitant récupérer les sommes qu’elles auraient versées dessus. »

Le rapporteur de la loi souligne que ces personnes « pourraient faire un usage plus approprié de cette épargne »

Concrètement, pour pouvoir demander ce retrait anticipé, il faut respecter les conditions suivantes :

• Le montant des sommes sur le PERP doit être inférieur à 2 000 €
• Pour les PERP ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement ne doit avoir été effectué au cours des quatre années précédant le rachat

ou

• Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, le contrat doit avoir été souscrit depuis quatre ans minimum avant la demande de rachat

Un amendement gouvernemental a complexifié les conditions de retrait, en ajoutant une contrainte fiscale : le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur aux limites fixées par part de quotient familial.
Ainsi en métropole, le revenu du foyer fiscal doit être inférieur à 25 155 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la première demi-part et 4 626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire (chiffres 2016).

Des tentatives de parlementaires pour étendre ce cas de sortie à d’autres dispositif d’épargne retraite (PREFON, Madelin...) n’ont pas abouti.

Cette mesure illustre l’importance de bien réfléchir à la solution d’épargne adaptée à sa situation avant de souscrire un contrat, d’autant plus si le dispositif implique un blocage de l’épargne sur le long terme.

Il est important d’avoir recours à un spécialiste pour mesurer l’intérêt financier, le cadre fiscal, les contraintes liées à chaque dispositif et vérifier l’adéquation avec la situation patrimoniale, professionnelle et familiale de l’épargnant.

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