Le Mandataire Social (Dirigeant de SAS) est considéré comme un salarié (Statut Cadre) pour la liquidation de ses droits à retraite.
Pouvez-vous m'apporter les réponses sur le Cumul-Emploi Retraite selon les scénarios suivants :
Scénario 1 :
Statut avant départ en retraite : Mandataire Social Statut après liquidation retarite : Mandataire Social Départ à 60 ans en carrière longue : Cumul Emploi-retraite plafonné => Durée de 2 ans jusqu'à 62 ans à l'age de départ en retraite puis Cumul Intégral ou Cumul plafonné jusqu'au décès ? Conditions de reprise après 6 mois : Si reprise du mandat social au sein de la même société ?
Scénario 2 :
Statut avant départ en retraite : TNS (Statut Dirigeant SARL) Statut après liquidation retarite : Mandataire Social Départ à 60 ans en carrière longue : Cumul Emploi-retraite plafonné => Durée de 2 ans jusqu'à 62 ans à l'age de départ en retraite puis Cumul Intégral ou Cumul plafonné jusqu'au décès ? Conditions de reprise après 6 mois : Si reprise d'u mandat social au sein de la même société mais avec changement de statut ?
Vous remerciant par avance des réponses apportées.
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
09h22
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
1er scénario Le mandataire social devra démissionner de son mandat social. Il ne pourra pas reprendre la même activité pendant 6 mois. Voir circulaire CNAV : la circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017. "Les activités professionnelles prises en compte par le régime général pour appliquer les règles de cumul emploi retraite sont celles qui entrainent une affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes spéciaux. Solution, si possible, changer de régime (TNS, SASU non rémunéré...) S'il peut bénéficier du départ en carrière longue, voir l'article : Quelles conditions de retraite anticipée pour carrière longue ? à 62 ans il remplira les conditions pour le cumul emploi intégral libéralisé. 2ème scénario Il y a changement de statut voir paragraphe 2 de la circulaire précitée il n'y a pas de limite de revenus, pas de délai de 6 mois. Si changement de statut dans la même société le faisant relevé d'un autre régime ou d'aucun régime (SASU non rémunéré) il est en cumul intégral libéralisé
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
