Congé Payé et Arrêt Congé Longue Maladie

Question

Bonjour à tous,
Actuellement Fonstionnaire d'état(Education Nationale) en CLM depuis octobre 2022 arrivant à terme en octobre 2025 et ayant déposé une demande de retraite pour le 01/01/2026 .je souhaiterai savoir si la nouvelle réglementation du travail Decret N°2025-564 du 21 juin 2025 me permets d'obtenir les congés payés non pris durant cette période quelle en est la quotité et est ce que ces congés payés sont comptabilisés dans le calcul de ma future retraite.
Dans l'attente de vous lire Veuillez accepter mes cordiales salutations
senec59

GUY S · Answer

Qu'entendez vous par quotité ?
Lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines
sur une période de 15 mois

GUY S · Answer

L'article 1 du décret que vous citez précise que le fonctionnaire qui n'a pas pu prendre ses congés en raison de son arrêt de travail pour maladie bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. Si le fonctionnaire ne peut reprendre son travail les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Vous pouvez demander à bénéficier de cette indemnité. Si votre retraite prend effet au 1/1/2026 vous béficierez de 4 trimestres pour 2025.
Vous pourrez bénéficier de votre retraite au 1/1/2026 si à cette date vous avez l'âge et le nombre de trimestres requis. Voir : https://www.previssima.fr/forum/retraite/conge-paye-et-arret-conge-longue-maladie.html
Si votre état de santé le justifie vous pourrez partir à la retraite à 62 ans voir les conditions dans le même article.
Votre retraite restera calculée sur 75% de votre dernier traitement indiciaire. Si au 1/1/2026 vous n'avez pas le nombre de trimestres requis en fonction de votre année de naissance une décote sera appliquée dont le montant est fonction du nombre de trimestres manquants

senec59 · Answer

Bonjour GUY S je vous remercie pour votre retour
pour répondre à votre question la quotité est le nombre total de jour de congé payé qu'il m'est possible d'avoir après 3 années de Congé longue Maladie arrivant à terme au 03/10/2025.
Donc si je vous comprends bien avec 2 jours de congé par mois je peux bénificier au bout de 15 mois de 30 jours de congé non pris à la fin de mon CLM.
Ou bien de 2 jours pour 36 mois de CLM soit 72 jours de congé non pris pour mon CLM de 3 ans.
En vous remerciant encore et dans l'attente de vous lire je vous souhaite une agréable journée et je vous pries d'accepter mes cordiales salutations
Bien à vous SENEC 59

senec59 · Answer

Merci pour votre réponse GUY S
donc si je vous comprends bien J'ai le droit à ce congé non prit pour raison de santé et il est comptabilisé dans le calcul de mes trimestres acquis pour la retraite qui au 01/01/2024 était de 172 Trimestres et au 01/01/2026 j'aurai 64 ans et 8 mois.
Mais qu'elle est la quotité de ce congé n'ayant aucun retour de l'administration sur ce point qui désire me faire reprendre au 03/10/2025 fin des 3 années de CLM alors que j'ai deposé ma demande de retraite au 01/01/2026 pour obtenir une augmentation de ma pension de retraite .
Cela , bien que mon médecin traitant ne me voit pas reprendre le travail. J'ai demandé auprès de l'administration la possibilité de passé devant le conseil médidal restreint aprés avis d'un médecin expert tout est enclanché j'attends leur retour.
Qu'elles sont mes chances d'obtenir cet avis du CMR de la DDETS
En vous remerciant encore et dans l'attente de vous lire Je vous prie d'accepter mes cordiales salutations
Bien à vous et bonne journée SENEC 59

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