Conditions administratives lors d'un rachat Madelin en cas de liquidation judiciaire

Th

ThePaperMan

Membre (1 messages)
16h29
  • date d'inscription :19|10|2021
  • Profil :Travailleur indépendant
Bonjour,
je découvre ce forum plein de réponses précises à des situations délicates comme celle que je rencontre actuellement.
Suite à la liquidation judiciaire de la SARL dont j'étais gérant majoritaire, j'ai demandé à mon assureur AXA/AGIPI de bien vouloir procéder au déblocage des fonds de mon contrat Madelin et fourni bien évidemment le jugement de mise en liquidation.
AXA/AGIPI refuse de procéder au rachat au motif que je ne leur ai pas adressé l'attestation de radiation de la sécurité sociale des indépendants. Devant mon insistance, AXA/AGIPI précise même que cette disposition est légale. Or je ne trouve aucune trace d'un tel texte.
Je suis dans l'embarras, car je suis dans l'incapacité d'obtenir le certificat exigé, en effet l'URSSAF m'indique que je dois demander au Tribunal de Commerce de procéder à la radiation à l'URSSAF, Tribunal qui me renvoit au Liquidateur Judiciaire, lequel m'indique que ce n'est pas son rôle.
Ayant lu sur ce forum qu'AXA pouvait faire preuve de manoeuvres dilatoires lors de rachat de contrat Madelin, je m'interroge sur la manière de sortir de l'impasse actuelle.
Merci.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h53
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Un des cas de sortie anticipée d'un contrat de retraite Madelin est la liquidation judiciaire de l'entreprise. Voir l'article : Retraite Madelin : puis-je débloquer mon épargne avant l'âge de la retraite ?
Le texte ne prévoit nullement la radiation de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)
Quand l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire, la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) aujourd'hui gérée par l'URSSAF a du procéder à la radiation de votre compte. Sur le site de l'URSSAF en recréant votre compte vous devez pouvoir obtenir votre situation.
Si vous ne pouvez obtenir confirmation de votre radiation et qu'AXA persiste à refuser de procéder au déblocage des fonds vous pouvez saisir le médiateur des assurances. Voir : Saisine : déposer un dossier de litige pour examen par le Médiateur
 

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