Arrêt accident de service et retraite

Tant que vous êtes en accident du travail, avant 62 ans vous continuez à percevoir votre salaire. A 62 ans vous serez mis d'office à la retraite de la fonction publique. N'oubliez pas de demander vos retraites (publique et privée) au moins 6 mois avant vos 62 ans. Voir l'article : Fonctionnaire : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ?
Lorsque le fonctionnaire est radié des cadres il perçoit en sus une RI ou RVI (Rente (Viagère) Invalidité) calculée en fonction du dernier traitement versé par la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). La réparation n’intervient que pour un taux supérieur à 10% et n’est plus révisable une fois qu’il est fixé (Décrêt 2000-1020 17/10/2000). Le taux d’invalidité est déterminé en fonction d’un barême indicatif d’invalidité prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite (Art L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Art 37-IV du décrêt du 26 Décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.).