Accord NIKULA dans le cas d'une rente

Eh bien j'ai la réponse ... J'ai fait une demande de remboursement CSG/CRDS ce matin au service des impots.
La réponse ne s'est pas fait attendre. TOUS LES POLYPENSIONNES doivent payer sans limite. Trouvez ci-dessous la réponse des impôts. En fait ils font comme bon leur semble et la décision est que aujourd'hui tout le monde paie. Et après on nous dit que les imôts n'augmentrons pas. Maintenant j'espère juste qu'il va y avoir des recours en justice pour dénoncer ce vol manifeste.

Conformément aux dispositions de l’article L.136-1 du Code de la sécurité sociale (portant sur la contribution sociale généralisée - CSG, mais qui définit également les champs d’application de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS, et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie - CASA)
, sont passibles de la CSG (et donc de la CRDS et de la CASA) les pensions de retraite, qu’elles soient versées sous forme de rente ou en capital, perçues par les personnes domiciliées en France, et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

Ces impositions sont établies à un taux proportionnel de 8,3 % pour la CSG (pour le taux normal ; Selon le revenu fiscal de référence peut s'appliquer un taux médian de 6,6 % ou un taux réduit de 3,8 %), de 0,5 % pour la CRDS et 0,3 % pour la CASA.

Au cas particulier, vous ne contestez pas relever actuellement de l’assurance-maladie en France. En conséquence, les impositions en cause, assises sur une pension de retraite de source Suisse, sont fondées au regard du droit interne.

Vous soutenez toutefois que le droit de l’Union européenne ferait obstacle à une telle imposition, en vous fondant sur la jurisprudence du Conseil d’État (arrêt n° 416662 du 24 juillet 2019).

Cependant, les dispositions de l'article 30 du règlement (CE) n° 883/2004, dont la lettre est claire, « n’interdisent pas à l’État membre compétent d’assoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs États membres par une même personne, pas plus qu’elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse »
(en ce sens, arrêt du Conseil d’État n°473997 du 25/10/2024, qui revient sur l'arrêt de 2019 précité).

Par suite, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, le droit européen permet à l’État compétent en matière de sécurité sociale (en l’espèce la France), d’asseoir des impositions affectées au financement de la sécurité sociale, sur l’ensemble des revenus, de source française comme étrangère, perçus par le contribuable qui bénéficie de la sécurité sociale française, ni n'impose de pratiquer un quelconque plafonnement.

C’est pourquoi votre demande ne peut recevoir de suite favorable.