Pension d'invalidité et indemnités journalières

Question

Bonjour, je suis auto-entrepreneur, et suis reconnu invalide partiellement, dernièrement je me suis cassé un doigt et la cpam me dit que je n'ai pas le droit a des indemnisées journalière vue que jais une pension d'invalidité ???
je ne comprend pas le rapport .

Cordialement

GUY S · Answer

Dispositions applicables aux travailleurs indépendants.
L'article D 622-2 du code de la Sécurité Sociale précise :
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) prévues à l'article L 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient : 1° D'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L632-1

GUY S · Answer

Votre passage du RSI à la CPAM n'a pas changé vos droits. les règles étaient les mêmes au RSI.

GUY S · Answer

Pour cumuler pension d'invalidité et indemnités journalières vous devez donc remplir trois conditions :
- vous remplissez les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières,
- votre état de santé n’a pas été déclaré comme stabilisé par l’expert médical,
- lorsque vous percevez pendant 3 ans des indemnités journalières pour la même maladie, vous devez justifier d’au moins 1 an de reprise d’activité.
Si vous percevez votre pension d'invalidité la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)considére que votre état est stabilisé. Mais votre arrêt de travail est du à un problème différent de l'origine de votre pension d'invalidité. Il me semble que vous pouvez bénéficier des indemnités journalières, si vous remplissez les conditions. Voir : Auto-entrepreneur : quel droit aux indemnités journalières maladie ?
Saisissez par lettre recommandée avec AR la Commission de Recours Amiable de la votre CPAM pour contester ce refus du versement d'indemnités journalières. Voir : Comment contester une décision ? (administratibe)

thor14 · Answer

Merci de la réponse (un peut évasive pour moi)
Et donc ??? cela signifie qu'il est préférable a notre époque d'être a la charge de la sociétée !!! plus-top que de travailler ???
en résumé je travail et comme toutes personnes travaillant je cotise a la sécu entre autres normalement toutes personnes travaillant a le droit a des IJ en cas de problèmes il me semble ??
donc je résume
1 je travail a temps partiel
2 j'ais une pension d'invalidité pour inaptitude partiel a exerser mon métier
3 je me casse un doigt donc arret maladie

et la vous me dites que je ne peux toucher d'IJ sous pretexte que je travail ?? s'est énorme de conneries!! la on bas des reccords

thor14 · Answer

Bonjour, et merci pour vos réponse, aujourd’hui j'ai reçu un courrier de la cpam m'indiquant que je ne pouvais prétendre a des IJ conformément a l'article d622-2 qui dit "le cumul des IJ maladie et d'une pension d'invalidité perçu au titre de l'activité indépendante n'est pas autorisé" ???
j’avoue ne rien comprendre a cette loi qui est complètement illogique ( mon invalidité et mon arrêt maladie ne sont pas lié !!) et si je comprends bien en faite je travail !! (je ne devrais peut être pas) a mis-temps indépendant et touche une pension d'invalidité partiel puisque j'ai choisi de continuer de travailler !!! je tombe en arrêt maladie pour m'être cassé le doigt et donc je ne peux pas toucher des IJ pour lesquelles je cotises

si quelqu'un peut m'expliquer
merci

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