Bonjour je vais bientôt arriver en fin du droit chez France travail , je suis invalide en catégorie 1 et j'ai également une prévoyance entreprise qui me verse une rente d'invalidité mensuelle selon mes revenus, est ce que cette rente est prise en compte pour l'obtention de l'ASS? Avec mes remerciements. Cordialement
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
08h38
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être accordée lorsqu'on a épuisé ses droits au chômage. Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 353,10 € si vous vivez seul ou 2 126,30 € si vous vivez en couple. Votre rente invalidité versée par la prévoyance de votre entreprise suivant un contrat collectif obligatoire étant imposable sera prise en compte pour déterminer vos droits à l'ASS. Voir l'article : https://www.previssima.fr/question-pratique/les-pensions-et-rentes-dinvalidite-sont-elles-soumises-a-limpot-sur-le-revenu.html
Al
Alain O.
Plus
Membre (6 messages)
09h11
Plus
date d'inscription :10|07|2025
Profil :Sans activité
Bonjour merci pour votre réponse, pour IR effectivement ma tente est imposable, mais é ce qui concerne mes indemnitées France travaile, l'allocation chômage n'est pas soumise à condition de ressource, mais uniquement de durée d'emploi et de salaire perçu, est ge que cet regle est également valable pour l'AS ?
Al
Alain O.
Plus
Membre (6 messages)
09h29
Plus
date d'inscription :10|07|2025
Profil :Sans activité
Rebonjour dans le formulaire a remplir pour l'obtention de l'ASS il n'y a aucune rubrique pour déclarer une rente de prévoyance je vous mets en copie le menu déroulant proposer 8:15～
Sélectionner la nature de la
rente, pension, prestation
sociale ou compensatoire
imposable
Pension d'invalidité catégorie 1
Pension d'invalidité catégorie 2
Pension d'invalidité catégorie 3
Pension retraite ou avantage
vieillesse imposable
Pension militaire
Pension de réversion
Pension alimentaire
Rente pour accident de travail
ou maladie professionnelle
Rente viagère
Prestation compensatoire Pour le moment France travail n'a pas su me répondre.
Al
Alain O.
Plus
Membre (6 messages)
10h17
Plus
date d'inscription :10|07|2025
Profil :Sans activité
Je reviens de chez France Travail, pour information la rente prévoyance n'est pas a déclarer pour l'obtention de l'ASS. Merci pour votre contribution. Cordialement
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
