Rente AT d'un descendant prise en compte dans l'obligation alimentaire d'un parent ?

im

impossible

Membre (7 messages)
17h36
  • date d'inscription :21|03|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour venant de recevoir un dossier d'OBLIGATION ALIMENTAIRE pour ma mère placée en ehpad TOUS les services/organismes que j'ai contacté Y COMPRIS l'assistance sociale en charge du dossier n'ont pu me répondre : ma rente AT GRAVE doit-elle être renseignée ? Dans les années 70 il m'avait été dit que cette rente m'était personnelle et concernait mes nombreuses blessures (amputé main et partiellement bras - genou maintenu par des vis et des broches...) et était, en autre,  une "compensation" de ce que je ne pouvais plus faire. Il m'a également été dit que mon épouse n'avait pas de droit de réversion si je décédais. Nous sommes mariés depuis 1978 et retraités tous les 2. Je lis maintenant qu'il faut faire une demande de "reversion" auprès de la sécurité sociale (l'accident est de décembre 1971) qui m'enverra une "proposition" avec le calcul de la diminution de ma rente et ce qu'aurait mon épouse après mon décès. N'est-il pas trop tard pour une telle demande ? Si la loi a changé, nous n'avons jamais eu de courrier nous informant de cette possibilité. La rente AT n'étant pas impossable, qu'en serait-il de la réservion au profit de ma femme ? Merci beaucoup de vos réponses qui me sont indispensables et pour lesquelles je n'ai absolument rien trouvé. Meilleures salutations
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h50
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Les rentes accidents de travail (AT) sont incessibles et insaisissables sauf à l'égard des créanciers légaux d'aliments. Votre mère est une créancière légale d'aliments le montant de votre rente accident du travail sera prise en compte dans vos ressources.
Si vous décédez votre épouse aura droit à une pension de réversion. La pension de réversion pour la retraite de base est soumise à des conditions de ressources. La pension de réversion des régimes complémentaires de salariés ne l'est pas. Voir l'article : Pension de réversion 2024 : conditions, demande, montant, imposition, droits en cas de décès. Voir l'article : Pension de réversion 2024 : conditions, demande, montant, imposition, droits en cas de décès
Lors du décès du bénéficiaire de la rente accident du travail, le conjoint survivant a droit à la réversion, c'est ce que l'on appelle l'arrérage de rente (c'est-à-dire de la date du dernier versement à la date du décès du bénéficiaire de la rente).
im

impossible

Membre (7 messages)
16h33
  • date d'inscription :21|03|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour GUY S merci de votre réponse. La rente AT GRAVE est versée mensuellement. Je n'ai pas de retraite complémentaire, (fonctionnaire territoriale : caisse de Bordeaux).
La pension de réversion dont vous parlez, c'est pour ma retraite, connaissez-vous le mode de calcul, SVP ? 
Merci de votre réponse , cordialement


 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h30
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

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