Régimes obligatoires : qu’est-ce que la pension de réversion ?

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Régimes obligatoires : qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une rente versée au conjoint ou aux ex-conjoints d’un assuré décédé. Elle peut être demandée dans le régime de base comme dans le régime complémentaire.

Il s’agit d’une partie de la retraite que le défunt aurait perçue ou à laquelle il aurait pu prétendre. Pour en bénéficier, les ayants-droit (principalement le conjoint ou le(s) ex-conjoint(s)) doivent justifier de certaines conditions d'âge et de ressources qui dépendent du régime d’affiliation du défunt.

Pour percevoir la pension de réversion les bénéficiaires doivent en faire la demande dans les dernières caisses de retraite de base et complémentaire auxquelles l’assuré était affilié.

Qui peut bénéficier de la pension de réversion ?

Pour bénéficier de la pension de réversion, les ayants-droit sont soumis à des conditions d’âge et de ressources.

À NOTER

Les règles relatives à l’héritage du défunt ne sont pas les mêmes que celles du droit à la réversion.

Dans quel régime peut-on bénéficier d’une pension de réversion ?

Le dispositif de réversion est ouvert dans tous les régimes de base et complémentaires :

Qui a droit à la pension de réversion ?

La pension de réversion est attribuée au conjoint survivant (veuve ou au veuf) c’est-à-dire au conjoint marié. Dans certains régimes, le mariage doit avoir duré un certain temps.

En revanche, Le PACS, l’union libre et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion.

Dans le régime de la Fonction publique, une partie de la pension de réversion peut être reversée aux orphelins.

Selon les régimes, si l’époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la réversion peut être partagée entre le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s). Le partage est alors proportionnel à la durée de chaque mariage. Ainsi, le conjoint divorcé et remarié pourra conserver son droit à la réversion ou non.

À quel âge peut-on toucher la pension de réversion ?

L’âge dépend du régime social dont dépend l’assuré. Dans la plupart des régimes de base et complémentaires, l’âge minimum pour bénéficier de la réversion est de 55 ans.

Dans la Fonction publique, il n’y a pas de conditions d’âge, ni dans le régime de base ni dans le régime complémentaire.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Le calcul de la pension de réversion correspond à un pourcentage (une fraction) de la pension de base et complémentaire de retraite que l’assuré percevait ou aurait perçu.
Ce taux de réversion varie d’un régime social à l’autre.

Le montant de la réversion doit également tenir compte de montants planchers et plafonds qui l’encadrent.

Selon les régimes, il existe des majorations de la pension de réversion notamment pour enfant ou lorsque le conjoint survivant perçoit le minimum vieillesse ou ASPA.

Quels sont les revenus pris en compte ?

Les conditions d’obtention de la pension de réversion incluent une condition de ressources pour le conjoint survivant qui sont plafonnées. Si la somme des ressources du conjoint dépasse le plafond, la différence réduit la pension de réversion.
Ces plafonds sont propres au régime concerné.

En cas de trop perçu ou lorsque la caisse révise le montant d'une pension de réversion à la suite d'une modification des ressources que l'assuré n'a pas signalée immédiatement, elle peut être conduite à récupérer des sommes indûment versées.

À NOTER

La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, à la hausse ou à la baisse, à chaque évènement porté à la connaissance de la caisse de retraite par l'assuré ou à l'occasion de l'attribution d'un autre avantage (droit personnel de retraite le plus souvent). Toutefois, la pension de réversion ne peut plus être révisée 3 mois après la date d'effet de l'ensemble des retraites personnelles.

À titre d’exemple, dans le régime général des salarié, les ressources prises en compte dans le calcul de la pension de réversion sont les suivantes :

  • Revenus professionnels
  • Avantages en nature (logement, nourriture)
  • Retraites personnelles de base et complémentaires et pension d’invalidité
  • Revenus des biens personnels mobiliers ou immobiliers qu'il possédait avant le décès de son conjoint (y compris ceux dont il n'avait que l'usufruit)
  • Donations de biens mobiliers ou immobiliers faites aux descendants depuis moins de 5 ans
  • Retraites de réversion de base et complémentaire des régimes spéciaux de retraite et du régime des avocats

Toujours dans le régime général, les ressources exclues de ce calcul sont les suivantes :

  • Revenus d’activité ou de remplacement (chômage, retraite…) du conjoint décédé
  • Valeur de l’habitation personnelle
  • Prestations familiales
  • Majorations pour enfants rattachés
  • Revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé
  • Pensions de réversion des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO, Sécurité sociale pour les indépendants et MSA)
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  • APL, ALS
  • Majoration pour tierce personne
  • Indemnité de soins aux tuberculeux
  • Retraite du combattant

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire…)

Peut-on cumuler une pension de réversion avec d’autres revenus ?

La pension de réversion n’est pas cumulable avec l’allocation veuvage et la pension d’invalidité de veuf ou de veuve.

À NOTER

Dans le cas où le conjoint survivant est invalide, il peut percevoir une pension d’invalidité de veuf(ve) qui correspond à la réversion. Il ne perçoit alors plus de pension d’invalidité.
En cas de remariage, il ne perçoit plus la pension d’invalidité de veuf(ve), mais peut de nouveau prétendre à une pension d’invalidité.

La pension de réversion est-elle imposable ?

Les pensions de réversion sont imposables à l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient de l’abattement de 10 % accordé aux pensions de retraite déclarées.
Les prélèvements sociaux sont appliqués à la source par la caisse de retraite que le montant brut de la pension de réversion.

Auprès de qui demander une pension de réversion ?

Pour bénéficier de la pension de réversion, les ayants-droit doivent en faire la demande dans les dernières caisses de retraite de base et complémentaire auxquelles l’assuré était affilié.

Pour certaines caisses, un dossier doit être constitué à l’aide des formulaires ci-dessous et des pièces justificatives demandées :

Pour les autres, les imprimés peuvent être demandés auprès des caisses concernées sur leur site, par téléphone ou par courrier.

Quelle pension de réversion pour les veuves de guerre des anciens combattant ?

L’ancien combattant militaire de plus de 65 ans, titulaire de la carte du combattant, peut bénéficier d’une pension de retraite du combattant de 748,80 €. Cette pension de retraite n’est pas réversible.

Les veuves ou veufs de guerre ont droit à une pension lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes :

  • Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suite à des blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suite à des accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service
  • Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, ainsi que les conjoints survivants de militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension
  • Les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension

L’attribution de cette pension est soumise à conditions.

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