demande de remboursement à l'URSSAF suite à mise en invalidité rétroactive

Mu

MuROSEAU

Membre (7 messages)
13h41
  • date d'inscription :26|06|2024
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour, j'étais conjointe collaboratrice de mon époux depuis 2007. Suite à des gros problèmes de santé ne me permettant plus de travailler, mon médecin a demandé mon invalidité le 2 octobre 2023 mais n'ai eu une réponse que le 13 juin 2024 avec effet rétroactif au 2 octobre 2003. Pendant toute cette période j'ai malgré tout continué à payer toutes mes cotisations URSSAF, jusqu'à ma radiation du RCS au 01/08/2024. J'ai appris par hasard que je pouvais demander le remboursement de ces cotisations que j'ai payées alors que j'étais en invalidité catégorie 2 , sans possibilité de travailler. J'en ai donc fait la demande, et là l'URSSAF ne me rembourse que mes cotisations retraite complémentaire et maladie....soit seulement 1004 euros sur les 3495 euros que j'ai payés avec la retraite de base et l'invalidité DC. Je ne trouve pas cela normal !!! Ai-je raison de vouloir être remboursée de l'intégralité de mes cotisations, ou est ce l'URSSAF qui est dans son droit ? 
En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement
GU

GUY S

Spécialiste (8747 messages)
22h09
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vous êtes en arrêt maladie avant votre radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vous pouvez obtenir une dispense de paiement de certaines cotisations et non de la totalité. Voir l'article : https://www.previssima.fr/question-pratique/artisan-commercant-est-ce-que-je-dois-payer-mes-cotisations-sociales-en-arret-maladie.html
Mu

MuROSEAU

Membre (7 messages)
19h06
  • date d'inscription :26|06|2024
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonsoir, merci pour votre réponse, mais non, je n'étais pas en arrêt maladie avant d'être en invalidité....est ce que cela change quelquechose  ? 
En vous remerciant par avance pour votre réponse...
GU

GUY S

Spécialiste (8747 messages)
07h21
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
En invalidité pendant cette période avant votre radiation du RCS l'URSSAF applique la dispense de certaines cotisations comme indiqué dans l'article pré cité.

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