Capital décès dans la fonction publique

Question

quel est le montant du capital deces versé dans la fonction publique par l'administration du trésor

GUY S · Answer

Pour tous les décès intervenus à compter du 1er janvier 2021, le montant du capital décès du fonctionnaire dont le décès survient avant l'âge légal de départ à la retraite est égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités comprises.
Dans certaines situations, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire :
- Décès suite à un accident de service ou d'une maladie professionnelle,
- Décès suite à un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
- Décès suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Dans ces situations, le capital décès est versé 3 années de suite.
Le montant du capital décès du fonctionnaire dont le décès survient après l'âge légal de départ à la retraite est désormais égal à 25 % de la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités comprises.
Voir l'article : Quel capital décès pour les fonctionnaires ?

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