Un père de 05 enfants de mère différentes meurt avant sa retraite pourtant il fut fonctionnaires. Parmi les 05 enfants ya 02 mineurs et 03 majeur. Ma question est de savoir le capital de décès reviens à qui ?
GU
GUY S
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11h33
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le capital décès provenant d'un contrat d'assurance vie est versé au(x) bénéficiaire(s) prévus dans le contrat. Les personnes pouvant bénéficier du capital décès pour les fonctionnaires décédés avant l'âge de la retraite sont les ayants droit du fonctionnaire :
Le conjoint non séparé
Le partenaire d'un PACS non dissous (conclu plus de 2 ans avant le décès)
Les enfants du fonctionnaire âgés de moins de 21 ans ou infirmes
Les parents et grands-parents du fonctionnaire à la charge de l’assuré au moment de son décès, non imposables sur l’impôt sur le revenu et âgés de 60 ans ou plus.Quelle est la répartition du capital décès entre les différents bénéficiaires ?
Le capital décès est versé par l’administration employeur du fonctionnaire décédé selon la répartition suivante :
1/3 au conjoint ou partenaire pacsé
2/3 aux enfants du défunt (réparti entre eux à parts égales)
Si le fonctionnaire n’avait pas d’enfant, le capital décès sera intégralement versé au conjoint ou partenaire pacsé.
Si le fonctionnaire n’avait pas de conjoint ou partenaire pacsé, le capital décès sera réparti à part égale entre les enfants.
Ce capital décès n'est pas versé automatiquement il faut en faire la demande. Voir l'article : Quel capital décès pour les fonctionnaires ?
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