Indemnisé par Pole Emploi et Micro Entrepreneur : indemnités journalières ?

Be

Benazet

Membre (2 messages)
14h25
  • date d'inscription :07|06|2021
  • Profil :Micro-entrepreneur
Bonjour , 30ans d activité salariée puis rupture conventionnelle le 31/07/19  
-indemnisé par pôle emploi depuis le 01/08/19
-ensuite création micro Entreprise le 01/12/19 
 En arrêt maladie : la CPAM me refuse les indemnités journalières liées à mon activité salariée ( car création ME apres ) .Mon chiffre d affaires et quasi Nul ...
1) est ce légal ou est ce un flou juridique ou une erreur de leur part ?
2 ) comment argumenter ma demande au médiateur ( texte) ?
merci ! 


   
GU

GUY S

Spécialiste (8613 messages)
09h03
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour avoir le droit aux indemnités journalières maladie, le salarié à temps partiel ou temps plein dont l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois, doit :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail
OU
- Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 10 403,75 € en 2021), au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail.
En temps qu'autoentrepreneur vous avez droit à des indemnités journalières. Voir l'article : Auto-entrepreneur : quel droit aux indemnités journalières maladie ?
Be

Benazet

Membre (2 messages)
12h17
  • date d'inscription :07|06|2021
  • Profil :Micro-entrepreneur
En tant que Micro Entrepreneur , je comprends que je n ai pas droit aux IJ car je ne perçois pas un revenu moyen >ou= a 4046€/an ? 

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.