Fin de l'Autorisation Spéciale d'Absence ?

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202

Bonjour
Je suis aussi professeur

Rien n'a changé : ASA prends fin pour tous au 31 juillet maladies identiques
Pour profs fin au 6 juillet( fin année scolaire)

Bonjour

Je suis également PE (Professeure des écoles) et en ASA. Je reste en ASA jusqu'au 07 juillet (= date légale de fin d'ASA pour les enseignants).

Je ne sais pas dans quelle académie tu exerces mais moi (Haute Garonne) ni la médecine préventive ni l'administration ne m'a contactée.

C'est même trèèèès surprenant que la médecine te demande des justificatifs à quelques jours de la fin des ASA. ça n'a pas de sens... Ils auraient dû t'en demander en cours d'ASA, ça aurait eu plus de sens...

En tout cas, je pense que ta circo ne t'embêtera pas à exiger que tu reprennes du service à J-3 des vacances scolaires... 

Merci Malex pour ta réponse super rapide. Je suis dans l'académie de Montpellier (34). La DIPER c'est la division des personnels enseignants du 1er degré. Voici le courriel intégral de vendredi pour lundi à tous les personnels en ASA non sévèrement immuno déprimés (je travaille en maternelle: mesures de protection renforcées!!!). Une honte, pas d'appel téléphonique, un courriel du jour quasi au lendemain. J'ai téléphoné au syndicat qui m'a dit que sans action de ma part, cela serait considéré comme un abandon de poste et donc possibilité de procédure de licenciement! Une chance d'avoir ouvert ma boite mail pro dans les temps!

Courriel de la DIPER:   A notre demande, vous nous avez transmis le 27 mai 2022 par courriel un certificat médical récent. Ce certificat médical renouvelé à la date du 27 mai 2022, ne mentionnant pas que vous faites partie de la catégorie des personnels vulnérables sévèrement immuno déprimés, compte tenu de la réglementation en vigueur et après l'avis du médecin du travail, votre demande d'ASA ne sera pas renouvelée à compter du 3 juillet 2022. Vous devrez reprendre votre activité à compter du 4 juillet 2022 avec des mesures de protection renforcées : port systématique du masque chirurgical ou FFP2 en classe ou en présence des collègues (vous pouvez disposer de masques FFP2 à la DSDEN si vous le souhaitez en vous rapprochant de nos services) la prise des repas ou collations dans une salle isolée, hygiène des mains, aération régulière des locaux) Si dans tous les cas vous ne pouvez reprendre vos fonctions, votre médecin devra établir un congé maladie le télétravail n'étant pas autorisé. Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour rappel important: Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 distingue 2 catégories d'agents vulnérables, selon qu'ils sont ou non sévèrement immunodéprimés : - les agents sévèrement immunodéprimés sont placés, à leur demande, en ASA lorsque le télétravail n'estpas possible. -les autres agents vulnérables peuvent être placés en ASA, à leur demande, lorsque le télétravail n'est paspossible et qu'ils ne peuvent bénéficier de mesures de protection renforcées, s'ils sont affectés à un postesusceptible de les exposer à de fortes densités virales ou s'ils justifient d'une contre-indication à la vaccination. Le Haut Conseil de Santé Publique a défini les postes exposés à de fortes densités virales comme les postes exposant de façon systématique et répétée à des personnes infectées par le Covid 19, à l'image des services hospitaliers dans les secteurs de première ligne ou dans les secteurs dédiés à la prise en charge de laCovid 19. En se référant aux critères du Haut conseil de santé publique, le poste de travail des enseignants ne peutêtre considéré comme un poste exposant à de fortes densités virales. Le placement en ASA est donc indiqué pour les personnes soit sévèrement immunodéprimées, soit non sévèrement immunodéprimés mais justifiant d'une contre-indication à la vaccination. Quand le recours à l'ASA n'est pas règlementairement indiqué, les gestes barrière doivent par contre êtrescrupuleusement respectés (port systématique du masque chirurgical ou FFP2 en classe ou en présencedes collègues, d'où le cas échéant, la prise des repas ou collations dans une salle isolée, hygiène des mains, aération régulière des locaux). Le placement en congé maladie est également possible si le médecin traitant estime que l' état de santé del'agent ne lui permet pas d'exercer ses fonctions.  

Je suis en absence depuis le début de la pandémie mais en ASA, administrativement (inscrit sur iprof), depuis le 1er septembre 2020. Il m'ont demandé plusieurs fois, 3 fois me semble-t-il, de réactualiser mon certificat. Je suis atteinte d'une maladie auto immune avec un traitement immuno-suppresseur et l'évolution de ma maladie, indépendamment du Covid, fait que cela va être très compliqué, pour moi, d'exercer devant une classe. Le médecin de prévention qui m'a imposé un rdv téléphonique, a souhaité un maximum d'informations sur mon traitement, mon état, mes capacités physiques, ma vision de mon avenir professionnel... Elle m'a demandé de lui fournir un maximum de documents faits par des médecins extérieurs pour attester de mon état. Elle n'a pas du tout été dans l'empathie: « Cela fait déjà 2 ans que vous êtes en ASA! Mais qu'est ce que vous faites de vos journées. Vous ne pouvez pas rester inactive! ... » J'ai vraiment eu l'impression qu'elle avait pour consigne de "récupérer" des agents dans le service "actif" en les dissuadant de rester en ASA et si elle ne pouvait pas, les inciter à se mettre en congé maladie. 

C'est leur force. On se retrouve seul devant le "mur" de l'administration et ils se sentent tout puissants et surtout ils ont l'habitude d'avoir des bons petits élèves devant eux qui ne se rebèlent quasiment jamais.

Voilà la circulaire en date du 30 juin 2022 qui stipule " Or d’après la circulaire du 30 juin 2022 émise par la direction des ressources humaines et signée par Monsieur X , il fait état de reprise de l’épidémie des cas covid 19 et sur les recommandations de madame la Première Ministre , il est impératif de faire preuve de la plus grande vigilance en appliquant les mesures barrières.Il rappelle également dans l’avant dernier paragraphe «  D’ores et déjà, ….. de même restent également maintenues les précautions concernant les personnes dites vulnérables ( antécédents cardiovasculaires,etc….) avec le maintien en télétravail à 100% ou à défaut en ASA. ». Et pour informations le cas covid sera vu le 11 juillet 2022.

Il faut privilégier les mesures de protection notamment port du masque. Vaccination demander l'avis de votre médecin.

Bonjour,

Voila un document du ministère de la santé pour la prolongation du dipositif :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arrets_vulnerables.pdf

C'est l'article 10 undecies A (nouveau) Voir: Projet de loi de finances rectificative nº 180,  La loi de finance rectificative a été soumise à la censure du Conseil Constitutionnel mais la saisine du Conseil Constitutionnel ne porte pas sur ce point. Dès que le Conseil Constitutionnel se sera prononcé et que la loi sera publiée elle deviendra applicable. 

Une circulaire du ministère de transformation et de la fonction publique prolonge jusqu'au 31/01/2023 la mise en ASA des fonctionnaires vulnérables à la COVID: https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-24-aout-2022.pdf

La circulaire du gouvernement précisée indique que le dispositif actuel, mise en ASA des fonctionnaires vulnérables à la COVID, est reconduit. Il n'y a donc pas à renouveler les certificats d'isolement