Fin de cdd mais tjrs en accident du travail

ta

taranys

Membre (1 messages)
09h56
  • date d'inscription :18|12|2019
  • Profil :Salarié

Bonjour
Je suis en AT depuis le 26 nov2019, sachant que mon cdd ce termine fin novembre 2019.

Il est stipulé le présent contat est conclu pour une durée déterminé de 3 mois.Il se terminera automatiquement le 30 novembre 2019, sauf nécessité de recourir à la clause de renouvellement prévue au présent contat.

Ma question: Mon contrat prendra t-il automatiquement fin au 30 novembre 2019? sachant que je suis toujours en arrêt et que je vais devoir me faire opérer au cour du mon de décembre et que je vais en avoir au mois pour 2 mois

Puis je attaquer mon employeur? 

GU

GUY S

Spécialiste (1397 messages)
08h52
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Lorsque le terme du CDD prend fin alors que le salarié est en arrêt pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la jurisprudence admet que la rupture se situe bien à la date prévue du terme dans le contrat, et n’est pas modifiée. De telle sorte, on ne peut reprocher à l’employeur que le terme du CDD se situe pendant l’arrêt de travail du salarié.
En cas d’accident du travail, vos soins médicaux et chirurgicaux sont couverts, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Voir l'article : Salarié en CDD : quelles indemnités journalières en cas d’accident du travail ?

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