droits aux IJ après congés sans solde

Is

Isa38500

Membre (2 messages)
22h25
  • date d'inscription :10|01|2017
  • Profil :Salarié

J'ai été en congés sans solde durant 6 mois (janv à juin 2016), je devais reprendre le travail le 1er juillet 2016.

J'ai eu un accident de moto le 29.06.2016 (non responsable de l'accident), avec hospitalisation (multiples fractures, pieds menacé d'être amputé...)

Je recevais jusqu'à fin octobre 2016 des IJ de la sécurité sociale + un complémént de la prévoyance.(sur présentation de l'attestation sécurité sociale)

Depuis, plus rien! je reçois ce jour (10.01.2017) un courrier de la sécurité sociale me précisant que je ne recevrais plus d'IJ (donc plus de compléméntaire non plus!) et que je dois rembourser les sommes perçues depuis le 1er juillet 2016 au motif que j'étais en congés sans solde donc salaire = 0

Est ce normal ? Quelle procédure dois je faire pour percevoir une indemnité ?

Merci de toutes les réponses que vous m'apporterez rapidement

lo

louis

Membre (4 messages)
16h42
  • date d'inscription :05|08|2015
  • Profil :Retraité

Bonjour Isa38500,

 

Etrange, car normalement avec la PUMa, vous devriez être couvert par la sécurité sociale pendant 1 an.

Vous pouvez lire à ce sujet :

Congé sans solde, quels remboursements de la Sécurité sociale ? 

Demandez à voir un conseiller en direct pour lui expliquer votre situation en détail, c'est peut-être une erreur de leur part (à moins qu'il manque des éléments dans votre description).

De

Delphinette

Membre (2 messages)
11h21
  • date d'inscription :02|04|2017
  • Profil :Salarié

Bonjour 

Je suis dans une situation qui se rejoint légèrement a la votre , je suis avec de gros soucits au niveau dun bras m'ayant engendré un arrêt de deux mois .

En congés sabbatique depuis 1er août et arrêtée depuis début février ,

Je viens de recevoir un courrier mindiquant que je n'ai droit a rien car en congés sans solde !

C'est l'horreur car suivant les sources personnes ne s'accordent sur les mêmes interprétation.interprétations

Avez vous réussi a trouver une solution .

Cordialement

Is

Isa38500

Membre (2 messages)
21h04
  • date d'inscription :10|01|2017
  • Profil :Salarié

Bonsoir,

Merci de votre réponse... voilà ce que j'ai obtenu comme réponse par ailleurs

Cordialement

La décision de la CPAM est conforme aux directives contenues dans la 
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie (consultable sur internet) 
En effet le rédacteur de la circulaire opère une distinction subtile entre les situations de rupture et de suspension du contrat de travail. Seules les premières seraient éligibles au maintien des droits aux prestations en espèces prévu à l'article L161-8 du code de la sécurité sociale. 
La circulaire étant récente je ne pense pas qu'une jurisprudence se soit déjà formée sur cette interprétation restrictive. Mais j'avoue que si j'étais concernée je la contesterais. 
Ceci étant si la responsabilité d'un tiers est engagée dans la réalisation de l'accident de votre salarié, il pourra réclamer à la compagnie d'assurances adverse l'indemnisation de tous ses préjudices , y compris la perte de salaire et une rente d'invalidité (et ce sera peut être plus avantageux sans intervention de la CPAM....) 
Si après avoir consulté un avocat (celui désigné par sa compagnie d'assurances) votre salarié accepte la décision de la CPAM, je lui conseille de demander une remise de dette compte tenu de l'erreur grossière commise par les services de la CPAM et des difficultés engendrées. 

Gi

Giny06

Membre (2 messages)
08h47
  • date d'inscription :21|11|2020
  • Profil :Salarié

Bonjour 
je suis exactement dans la même situation : congé sabbatique du 1er décembre 2017 au 1er juin 2018, et j'ai eu un très grave accident le 26 avril 2018.
Depuis, j'essaie désespérément de trouver comment obtenir ces IJ.
Depuis avez-vous trouvé une solution ? Avez-vous pris un avocat?
merci d'avance pour votre retour 

GU

GUY S

Spécialiste (2268 messages)
11h43
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

La PUMA invoquée par Isa38500 ne concerne que le remboursement des frais médcaux pas les indemnités journalières.
Pour les arrêts de travail inférieurs à 6 mois pour bénéficier des indemnités journalières il faut avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent votre arrêt de travail ou vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail.
Pour les arrêts supérieurs à 6 mois vous devez être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois ;

et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail. 
ou v
ous devez, à la date de votre arrêt de travail, être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois ;et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2020, votre droit aux IJ est ouvert si entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020, votre rémunération ou le total de vos différentes rémunérations a été au moins égal à 20 604,50 € (2 030 x 10,15 €, le montant du Smic horaire brut )

 

Gi

Giny06

Membre (2 messages)
10h25
  • date d'inscription :21|11|2020
  • Profil :Salarié

Bonjour Guy
merci pour ces détails.
je suis en arrêt maladie depuis plus de 6 mois et remplis bien les conditions suivantes:

être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois ;

et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail. 

Or, j'ai reçu une réponse négative de l'assurance maladie:
"

ne peut donner suite à une indemnisation car la période d'ouverture de droit se trouve durant le congé sabbatique.

En effet, durant le congé sabbatique,  le contrat de travail n’est pas rompu, mais simplement suspendu. Vous ne pouvez donc prétendre au dispositif de maintien de droit prévu à l’article L. 161-8 du CSS."

qu'en pensez-vous?
y a t'il d'autres voies à explorer? 

Merci!

GU

GUY S

Spécialiste (2268 messages)
10h48
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Selon la Direction de la Sécurité sociale, le maintien des garanties est obligatoire lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation ; il devient facultatif lorsque la période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu n’est, au contraire, pas indemnisée.
Vous devriez saisir La Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance au motif que vous remplissez les conditions de droit aux indemnités journalières. A défaut de réponse favorable ou d'absence de réponse dans les 2 mois saisir le tribunal statuant en matière de Sécurité Sociale. La procédure est gratuite et dispensée d'avocat

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