bonjour, la MSA m'a envoyé un dossier pour faire une demande d'inavalidité, et me demande les 2 derniers avis d'imposition. En ALD depuis plus 2 ans, j'ai reçu des IJ non imposables, donc ne figurant pas dans mes revenus déclarés. Vont-ils se baser sur ces 2 avis d'imposition pour calculer la pension d'invalidité, il me semblait pourtant que le calcul se basait sur les 10 meilleures années d'activité. Quelqu'un a-t-il une explication ? D'avance merci.
ve
vedran
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Expert (168 messages)
19h30
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date d'inscription :29|12|2021
Profil :Fonctionnaire
genre :male
Bonjour,
En cas d'invalidité totale, l'exploitant agricole perçoit une pension égale à 50 % de son revenu professionnel moyen. Le montant de la pension pour invalidité totale ne peut être ni inférieur à 6 954,53 €/an en 2022 , ni supérieur à 25 % du PASS, soit 10 998 € en 2023.
la demande faite par l'assuré doit être adressée à la caisse dans le délai de 12 mois qui suit soit :
La consolidation de la blessure
La date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme
La date de stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse de MSA
La date de la période légale d'attribution des IJ (3 ans) ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande.
SO
SOU
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Membre (13 messages)
23h18
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date d'inscription :23|11|2022
Profil :Salarié
Merci pour la réponse. mais je suis salarié crédit agricole, je pensais que la pension d'invalidité était calculée sur les 10 meilleures années d'activité. C'est pour ça que je ne comprends pas pourquoi on me demande les 2 derniers d'avis d'imposition
ve
vedran
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Expert (168 messages)
09h08
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date d'inscription :29|12|2021
Profil :Fonctionnaire
genre :male
Mais vous avez dit plus haut que vous dépendez du MSA qui est l'organisme des agriculteur et autres ??
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
10h04
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si vous êtiez salarié du Crédit Agricole vous releviez du régime des salariés agricoles auprès de la MSA. Les prestations dans ce régime sont identiques à celles du régime général des salariés. La pension d'invalidité est calculée sur le revenu annuel des 10 meilleures années limité au plafond annuel de la Sécurité Sociale. Pour une invalidité 1ère catégorie la pension d'invalidité est égale au 1/3 de ce revenu moyen. Pour une invalidité 2ème cotégorie la pension d'invalidité est égale à la moitié de ce revenu. La pension d'invalidité 3ème catégorie est égale à la pension d'invalidité 2ème catégorie à laquelle s'ajoute l'allocation pour tierce personne. La caisse vous demande vos avis d'imposition des deux dernières années pour déterminer le % de CSG et de CRDS qui seront prélevés sur votre pension d'invalidité. Voir le simulateur de calcul CSG : Estimation de la CSG des retraités en 2023
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