Chômage partiel personne à risques

Voilà toute l'explication

Au 1er mai 2020, les salariés maintenus au domicile car considérés comme « personne vulnérable » (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6) ou cohabitant avec une personne vulnérable, et qui sont dans l’impossibilité de (télé)travailler, doivent être placés en activité partielle (et non plus en arrêt de travail dérogatoire) (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26). Le placement en activité partielle est de droit, sous réserve pour les intéressés de produire à leur employeur le justificatif requis (un certificat d’isolement).   Cette mesure est applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.   Dans une version de son document questions/réponses mises en ligne le 21 juillet 2020 (mais datée du 10 juillet), le ministère du Travail indiquait que, hors Mayotte et la Guyane, ce dispositif devait prendre fin le 31 juillet 2020 (voir notre information du 23 juillet 2020, « Activité partielle : le Q/R du ministère du Travail précise la fin du dispositif pour « garde d’enfant » et « personne vulnérable »).   Trois jours plus tard, dans une nouvelle version modifiée le 24 juillet 2020 de son document « à jour au 10 juillet 2020 » (la date du document PDF n’a pas été changée), le ministère du Travail repousse d’un mois la date limite : les salariés concernés (personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable) peuvent, selon l’administration, bénéficier du dispositif jusqu’au 31 août 2020. Au-delà, le placement en activité partielle ne sera plus possible pour ce motif   Rappelons que, juridiquement, tout dépendra du décret pris en application de la 2e loi de finances rectificative (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, III, al. 2), en vue de préciser la date à laquelle le dispositif « personnes vulnérables » sera coupé. D’ici là, il faut en rester à la loi : sous réserve de présenter le justificatif requis, ces salariés doivent être placés en activité partielle.

Cdlt

Nono....auriez vous le lien pdf merci