Covid-19 et certificats d’isolement : est-ce le début du retour au travail pour les personnes vulnérables ?

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Covid-19 et certificats d’isolement : est-ce le début du retour au travail pour les personnes vulnérables ?
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Depuis le 1er mai 2020, les salariés à risques, dits vulnérables, c’est-à-dire susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 et les personnes qui habitent avec eux ne peuvent plus bénéficier du dispositif d’arrêt de travail simplifié. S’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler depuis cette date, ils sont placés en activité partielle.

Pour bénéficier de ce régime, l’assuré social doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, délivré par son médecin traitant, le médecin du travail ou par l’Assurance maladie.

De leurs côtés, les autres assurés sociaux (fonctionnaires, travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) à risques pour le Covid-19 et qui ne peuvent télétravailler continuent de bénéficier des arrêts de travail dérogatoire via le site : « declare.ameli.fr ».

L’état d’urgence sanitaire prenant fin jeudi 10 juillet, de nombreux travailleurs, enjoints par leurs employeurs à revenir en poste, se posent la question de leur reprise d’activité. Leur indemnisation étant liée au dispositif d’activité partielle ou d’arrêt de travail dérogatoire, eux-mêmes conditionnés par l’état d’urgence sanitaire, la question du devenir de leur statut se pose.

Fin de l’état d’urgence sanitaire et certificat d’isolement : que disent les textes officiels ?

Pour les salariés : prolongation de l'activité partielle

Le dispositif d’arrêts de travail dérogatoires mis en place par le Gouvernement concernait notamment les salariés vulnérables au Covid-19, les salariés vivant avec une personne vulnérable, les salariés gardant leurs enfants de moins de 16 ans, car l’établissement d’accueil est fermé et les salariés parent d'un enfant en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Au départ, pris en charge par l’Assurance maladie et le versement d’indemnités journalières maladie, ils ont basculé dans le régime d’activité partielle le 1er mai 2020. Depuis cette date, ils bénéficient de l’indemnité d’activité partielle versée par leur employeur.

Jusqu’à quand ce dispositif est-il maintenu ? [Edit]

D’après l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, pour les salariés « vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 » et les salariés partageant « le même domicile qu'une personne vulnérable », le dispositif d’activité partielle s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié doit fournir à son employeur un certificat d’isolement délivré par l’Assurance maladie, son médecin traitant ou la médecine du travail. Ce document ne comporte pas de terme et n’a donc pas à être renouvelé.

Pour les autres assurés sociaux (fonctionnaires, travailleurs indépendants, etc.)

Pour les autres assurés sociaux, la demande d’arrêt de travail dérogatoire continuer de s’effectuer depuis le téléservice de déclaration en ligne « declare.ameli.fr ».

Ces dispositions s’appliquent aux :

  • Professions libérales
  • Artisans-commerçants
  • Professionnels de santé
  • Artistes auteurs
  • Stagiaires de la formation professionnelle
  • Gérants salariés
  • Agents de la Fonction publique ou contractuels de droit public

Pour passer par le service declare.ameli.fr, il est nécessaire de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Souffrir d’une pathologie identifiée par le Haut Conseil de santé publique (liste)
  • Être en affection de longue durée (ALD)

ou

  • Être dans le 3ème trimestre de grossesse

Les travailleurs cohabitant avec une personne à risque peuvent consulter le médecin traitant ou le médecin du travail pour bénéficier d'un arrêt de travail ou d'un certificat d'isolement.

Prolongation des arrêts maladie dérogatoires

Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, prévoit une prolongation de 3 mois de la durée de mise en œuvre des mesures visant les arrêts maladie dérogatoire liée au Covid-19.

« Les dispositions des articles 1er, 2,2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au terme d'une période de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. », soit jusqu’au 10 octobre 2020.

Au titre de cet arrêt maladie, le décret prévoit le versement d’indemnités journalière de Sécurité sociale (IJSS), sans application de délai de carence ou de condition d’ancienneté.

À noter qu’en raison de la crise sanitaire, la suspension du délai de carence s’applique à l’ensemble des arrêts maladie jusqu’au 10 juillet 2020.

Prolongement des certificats d’isolement : que dit l’administration ?

Dans les faits, il semblerait que de nombreuses entreprises et administrations considèrent que l’état d’urgence sanitaire prenant fin au 10 juillet 2020, le dispositif d’activité partielle s’arrête également. Elles enjoignent pour certaines leurs employés à reprendre leur poste dès la fin de l’urgence sanitaire.

Contactée par nos soins sur la question du prolongement des certificats d’isolement (et donc de l’activité partielle et du dispositif declare.ameli.fr) après la fin de l’état d’urgence, l’administration nous a répondu qu’un décret devrait paraître.

Elle invite les salariés, fonctionnaires et agents contractuels, en situation d’isolement, à se rapprocher de leur direction et/ou services de ressources humaines, pour connaître la gestion relative à leur situation au sein de leur organisation.

Enfin, elle rappelle qu'il n'y a pas de texte officiel spécifique concernant le régime applicable aux Autorisations spéciales d'absence (ASA). Les consignes en matière de traitement des agents (fonctionnaire ou agent contractuel) en situation d'isolement (notamment les personnes vulnérables présentant un risque) sont transmises directement par la DGAFP/DGCL aux services concernés (Direction, services des ressources humaines).

On peut conclure que malgré les sources législatives énoncées plus haut et en l’absence de texte officiel précis, il semble qu’il subsiste malgré tout une vraie incertitude sur le statut des travailleurs dits "vulnérables", qui porte un risque sur leur indemnisation.

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