Changement de statut (TNS puis salarié) et arrêt maladie

Question

Bonjour, je cherche un texte officiel précisant les conditions de maintien des droits en cas d'arrêt de travail pour un salarié. Plus précisément, je cherche à savoir si à l'occasion d'un changement de statut de TNS vers assimilé salarié, les cotisations et la durée dans le régime précédent sont prisent en compte pour le calcul des indemnités journalières dans le nouveau statut. Dans le cas de figure d'un dirigeant passant de TNS à mandataire social, à partir de quel moment est il protégé dans son nouveau statut ? Malgré mes recherches je n'ai pas trouvé cette précision sur le site de la CPAM ou de l'URSSAF. Où trouver des informations sur cette situation ?

GUY S · Answer

En temps que mandataire social percevez vous une rémunération ? Si non vous ne relevez d'aucun régime social vous ne pouvez bénéficier des indemnités journalières. Si vous êtes rémunéré pour cette activité vous relevez du régime des salariés. Quand vous cessez votre activité de TNS vous ne pouvez plus percevoir des indemnités journalières du régime des TNS. Pour bénéficier des indemnités journalières du régime des salaires vous devez remplir les conditions de ce régime. Il n'y a pas de prise en compte de votre activité de TNS. Voir l'article sur les conditions pour bénéficier des index journalières du régime des salariés : Qu'est-ce que l'indemnité journalière maladie (IJ) ?

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