Changement d'organisme de prévoyance par l'employeur

Question

bonjour,
ma fille est passée en invalidité cat 2 il y a 2 mois et a toujours été payé en complement salaire par sa prevoyance depuis son arret maladie (3ans);il y a un an (2021) l entreprise a changé d organisme de prévoyance et se renseignant auprès de cette derniere,non seulement elle n a pas douverture de dossier invalidité mais elle n est pas repertoriée dans leur fichier salarié de son entreprise.
en se rapprochant aupres de l employeur , celui ci lui répond avoir fait le necessaire auprès du nouvel organisme.
ma question est de savoir si en cas de changement d organisme de prevoyance les garanties prises en charge par le nouvel organismes commence partir de la signature du contrat par l employeur?et les sinistres antérieurs avant le changement d organisme?

GUY S · Answer

En cas de changement d'organisme de prévoyance l'article 7 de la loi Evin impose l'obligation par l'assureur du maintient des prestations dont la rente invalidité. L'ancien assureur devra continuer à verser à votre fille sa rente. Le nouvel assureur ne peut l'exclure du contrat. Il appartirnt à l'employeur de veiller à son adhésion au nouveau contrat. Voir l'article : Peut-on modifier ou résilier la prévoyance d’entreprise ?

Changement d'organisme de prévoyance par l'employeur

Revalorisation de la prévoyance

Révision rente prévoyance suite à changement catégorie d’invalidité

Changement statut CPAM, fin du contrat de travail et prévoyance

Portabilité : « attention risque majeur » pour le salarié licencié

Changement si carriere longue

Les garanties de prévoyance sont-elles maintenues en cas de chômage ?

Comment mettre en place un régime de prévoyance en entreprise ?

Prévoyance d’entreprise obligatoire : bénéficiaires, avantages, cas de dispense, portabilité, définition