Certificat d'isolement dans la FPT

Question

Bonjour,

Je suis agent titulaire dans la fonction publique territoriale.
Je suis actuellement l'objet d'un certificat d'isolement établi par mon médecin traitant dans le cadre du COVID-19, pour raisons de santé. (Vivant avec une personne à risque selon la liste édictée par la loi)

J'ai transmis ce certificat d'isolement à ma Collectivité, qui l'a transmis à l'administration et m'a placé en télétravail jusqu'à présent, mon poste le permettant. Mes autres collègues dans un cas similaire mais pour lesquels le télétravail était impossible ont été placés en Autorisation spéciale d'Absence comme la loi le prévoit.

La semaine dernière, un mail des ressources humaines m'informe que la Ville a décidé unilatéralement qu'en raison de "l'amélioration du contexte sanitaire, le télétravail et les autorisations d'absence, même pour les personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable, sont supprimés". Retour au travail forcé en somme.

Sauf que pour faire cela, ma collectivité s'appuie sur un avis du HCSP du 19 Juin, et sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Je me suis défendu en leur expliquant que premièrement, la date de fin de l'état d'urgence sanitaire ne changeait rien aux dispositions pour les personnes vulnérables, et plus encore, le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 explique même que ces mesures sont prolongées pour 3 mois après la fin d'état d'urgence sanitaire. Deuxièmement, un avis du HCSP n'a qu'un but consultatif, sert à élaborer des stratégies sanitaires publiques, mais que tant qu'il n'a pas été suivi d'effet, càd par un décret ou une loi, il ne saurait prévaloir sur le décret qui permet l'utilisation du certificat d'isolement.

Je voulais savoir si 1/ ma ligne de défense était bonne et 2/ si je peux faire quelque chose d'autre, un autre argument ou un autre recours pour parvenir à faire respecter mes droits, sachant par ailleurs que mes ressources humaines traînent clairement la patte pour me répondre et essaient de laisser couler.

Merci de vos réponses

GUY S · Answer

Pour les salariés du privé la validité les certificats d'isolement pour les personnes fragiles à été prolongée dans un premier temps jusqu'au 10 octobre.
Le décret de prolongation de la période d'isolement "personne vulnérable " est paru le 27 mai 2020 : Decret 2020-637 .(decret lié aux arrêts dérogatoires Covid 19)
Ce décret recule de trois mois, (à partir du 10 juillet 2020 - date de fin initiale) la période d'isolement ....soit jusqu'à au 10 octobre 2020....
En l'etat actuel des textes officiels et des décrets ,cette période d'isolement pourrait aller jusqu'au 31 décembre 2020
Pour les salariés du public un décret non encore paru devrait préciser les règle. Dans l'attente de la parution du décret les salariés du public doivent se rapprocher du service en charge de la gestion du personnel.
Voir l'article : Covid-19 et certificats d’isolement : est-ce le début du retour au travail pour les personnes vulnérables ?

Faqcovid · Answer

Bo jour, je suis dans la même situation que vous, la DRH demande un retour des personnes vulnérables à partir du 11 Juillet et la fin de la crise sanitaire et quand je leur demande de me transmettre les textes de loi qui indique leur démarches, il n'y a plus personnes pour répondre, et j'ai l'impression que en fait personnes n'ai au courant et il ne reste plus que quelques jours avant la date butoir...

azrariel · Answer

idem fonctionnaire ont nous a envoyé une diffusion comme quoi même les personnes a risques finis le télétravail au boulot en gros. Je suis asthematique severe ald (pris en charge 100% par la secu) sa me fait un peu peur car je bosse en open space et j'ai un collegue qui reviens il a eu le covid assez grave(qu'es qui me garantie qu'il peut pas le transmettre encore). Car dans un bocal même avec le masque (sa limite mais pas garantie une protection a 100%) J'ai été sur le site declare ameli et je vois que dans les pathologie qui peuvent avoir un arret c'est maladie respiratoire chronique grave (hors l'asthme même severe j'ai un doute que sa rentre en compte) j'ai tout de même fait une demande verra bien. J'ai aussi rendez vous le 11 chez le medecin mais bon il arrete rarement lui (gastro 3jours seulement lolll). Bref je sais pas quoi faire si je vais au travail et que je le choppe ba je suis mort lolll mes poumons bosse deja moyen moyen (crise asthme quasi tout les jours) Le teletravail fonctionné pourtant bien je comprend pas le covid repart partout mais non ont renvoi les gens au boulot (du moins les gens a risque)