Arrêt maladie et licenciement

Le montant de l’indemnité est calculé à partir de la rémunération brute du salarié avant son licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail). Le salaire de référence correspond au plus élevé des montants suivants :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou des mois travaillés en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois) précédant la rupture du contrat.
- Le ⅓ des 3 derniers mois (à noter : si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter ⅟12 du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence). L’indemnité ne peut pas être inférieure à : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.  ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ᵉ année d’ancienneté. La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir des montants supérieurs