Vos questions sur les indemnités de fin de carrière

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié
Vos questions sur les indemnités de fin de carrière

Lorsqu’un salarié part à la retraite, son employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de carrière (IFC) ou indemnité de départ à la retraite. Elle concerne tous les salariés partant sur l’initiative de leur employeur et certains salariés partant de leur propre initiative.

L’indemnité de fin de carrière est soumise à des conditions d’ancienneté et de salaire. Elle sera calculée sur une base légale ou définie par une convention collective.

Ces indemnités constituent une dette sociale que l’entreprise a tout intérêt à anticiper pour respecter ses obligations sans risquer de déséquilibrer sa trésorerie. Dans cette optique, l’employeur peut procéder à l’externalisation des indemnités en souscrivant, dans une banque ou auprès d’un organisme assureur, un contrat d’assurance spécifique appelé contrat IFC

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre rubrique : Indemnités de fin de carrière.

Qui a droit aux indemnités de fin de carrière ?

Les indemnités de départ à la retraite concernent :

  • Tous les salariés partant à la retraite sur l’initiative de leur employeur
  • Certains salariés partant à la retraite de leur propre initiative

Lorsqu’il part à la retraite de sa propre initiative, l’indemnité est soumise à une condition d’ancienneté de 10 ans minimum. Le montant de l’indemnité de fin de carrière est déterminé de façon différente.

Pour en savoir plus :

Quelles sont mes indemnités de départ à la retraite ?

Indemnités de fin de carrière : pour les cadres et non-cadres ?

Les indemnités de fin de carrière sont versées à tous les salariés qui respectent les conditions ci-dessus.

En revanche, leur montant peut varier selon :

  • La convention collective 
  • L’âge
  • La rémunération
  • L’ancienneté
  • La catégorie socio-professionnelle : cadre ou non cadre
  • Etc.

Indemnités de fin de carrière : pour les gérants et dirigeants ?

Les indemnités de fin de carrière ne sont pas réservées aux employés salariés uniquement. Peuvent en bénéficier :

  • Gérants minoritaires
  • PDG
  • Directeurs généraux
  • Dirigeants

Dès lors qu’ils possèdent un contrat de travail salarié en plus de leur mandat, ceci dans le respect de la réglementation sur le cumul : contrat de travail/mandat social.

Un fonctionnaire peut-il percevoir des indemnités de fin de carrière ?

Il n’y a pas d’indemnités de fin de carrière dans la fonction publique. En revanche, il existe une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d’État, versée sous conditions :

  • Le poste de l’agent est supprimé ou réorganisé
  • Être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l’État ou agent contractuel en CDI
  • Être à plus de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite

Le travail à temps partiel ouvre-t-il droit à l’indemnité de fin de carrière?

S’il remplit les conditions de départ à la retraite, d’ancienneté et de salaire, tout salarié peut bénéficier des indemnités de fin de carrière. Lorsqu’il a travaillé à temps partiel, tout ou une partie de sa carrière, son ancienneté est calculée en additionnant le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d’activité du salarié au cours de chaque période considérée.

Le pourcentage d’activité est égal au rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale du travail. L’ancienneté totale reconstituée est appréciée en années entières.

Je suis mandataire social, puis-je bénéficier des indemnités de fin de carrière ?

Les mandataires sociaux, même lorsqu’ils sont assimilés « quasi-salariés » et rémunérés en salaires, ne peuvent pas bénéficier des indemnités de fin de carrière.

Je travaille dans le bâtiment, la métallurgie, la banque, les transports, l’automobile… Puis-je bénéficier des indemnités de fin de carrière ?

Tous les salariés remplissant les conditions de salaire et d’ancienneté peuvent percevoir les indemnités de fin de carrière et ce quel que soit leur secteur d’activité.

© fotolia

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.