Vos questions sur les cotisations sociales obligatoires

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Vos questions sur les cotisations sociales obligatoires

Construit par strates successives, le système français de protection sociale est une forme d’assurance entre les individus par mutualisation des risques maladie, vieillesse, chômage, invalidité… pour supporter leurs coûts financiers.

En 2014, les dépenses sociales atteignaient 31,9 % du PIB, ce qui fait de la France le pays le plus généreux de l’OCDE (22 % en moyenne pour les 34 pays de l’OCDE).

Les dépenses sociales représentent le premier poste de dépenses publiques en France, environ 680 milliards d’euros. Si leur progression n’est pas linéaire, elles n’ont fait qu’augmenter depuis la fin des années 50 pour se stabiliser à un niveau élevé depuis les années 2000 :

  • 14,3 % du PIB en 1959
  • 24,5 % du PIB en 1981
  • 29,6 % du PIB en 2006
  • 31,9 % du PIB en 2014

Deux postes en particulier connaissent une forte progression :

  • Le risque vieillesse passé de 5,1 % à 14,4 % du PIB entre 1959 et 2010
  • Le risque maladie passé de 3,1 % à 8,7 % du PIB entre 1959 et 2013

L’assurance sociale brasse donc des sommes colossales puisqu’un tiers de la richesse nationale est consacré aux dépenses sociales. Le financement de l’assurance sociale provenant majoritairement des cotisations sociales retenues sur les revenus, estimer leurs coûts et s’informer permet la mise en place de véritables stratégies financières.

Les cotisations sociales personnelles obligatoires correspondent à des prélèvements effectués sur les revenus d’un assuré. Leurs versements donnent droit à des prestations sociales lors de la réalisation d’un risque couvert par la protection sociale.

Les cotisations sociales personnelles obligatoires permettent le financement des grandes branches de la protection sociale :

  • Branche vieillesse (retraite)
  • Branche maladie et maternité
  • Branche famille
  • Accidents du travail et maladies professionnelles

Chaque régime à ses propres taux de cotisations et ses modes de prélèvements.
Retrouver tous les taux de cotisations par risque et par régime dans notre rubrique : cotisations sociales obligatoires

Je suis à temps partiel, quelles sont mes cotisations sociales ?

Dans le cadre d’un temps partiel, le calcul des cotisations sociales salariales et patronales bénéficie d’un abattement d’assiette destiné à compenser la différence de temps travail avec un salarié à temps plein.

À NOTER

Le calcul des cotisations sociales en temps partiel relève de nombreux paramètres. Pour obtenir plus d’informations ainsi qu’un conseil personnalisé, mieux vaut se tourner vers un professionnel.

Quelles sont les cotisations sociales sur les heures supplémentaires ?

Depuis 2012, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales pour les heures supplémentaires. Les entreprises de plus de 20 salariés ne sont pas concernées par cet déduction forfaitaire. De plus, les entreprises concernées sont :

  • Les entreprises du secteur privé soumis à l’assurance chômage
  • Les entreprises du secteur parapublic ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage
  • Les régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaires

Les entreprises exclues de ce dispositif sont :

  • L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industries, els chambres des métiers et les chambres d’agriculture
  • Les particulier employeurs
  • La Poste
  • Les régimes spéciaux autres que ceux mentionnés ci-dessus

Les heures concernées par les réductions de cotisations sociales patronales sont :

  • Les heures supplémentaires
  • Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel
  • Les dépassements de forfaits en heures ou en jours au-delà d’un certain seuil

Le calcul de la réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires relève du domaine de l’expertise comptable. Pour en savoir plus, le mieux reste de consulter un professionnel.

Désocialisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019

  • La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale a prévu une désocialisation, c'est-à-dire une exonération des charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.

Quelles cotisations sociales en situation de cumul emploi-retraite ?

Dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite, la nouvelle activité professionnelle est soumise à cotisations sociales.

En revanche, les cotisations de vieillesse (retraite de base et complémentaire) ne permettront pas l’acquisition de nouveaux droits à la retraite.

Quelles cotisations sociales sur les dividendes ?

Les modalités d’impositions des dividendes varient si le dividende est perçu par une personne morale soumise à l’impôt sur les société (IS) ou à une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Par ailleurs, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux.

En revanche, les dividendes versés aux dirigeants ayant le statut de non salarié (TNS) dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés suivent un régime particulier. La fraction supérieure à 10 % du total (capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé) est soumis à cotisations sociales.

À NOTER

Les cotisations sociales sont différentes des prélèvements sociaux. Elles sont déductibles du bénéfice de la société qui les verse et génèrent des droits sociaux.

Quelles cotisations sociales sur les rémunérations des apprentis ?

L’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a supprimé le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales spécifique aux contrats d’apprentissage. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’apprentis bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Elle s'applique sur les revenus inférieurs à 1,6 SMIC, soit 29 207,36 € pour l'année 2019 et concerne les cotisations suivantes :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité-décès
  • Vieillesse de base et complémentaire
  • Allocations familiales
  • Contribution FNAL
  • Contribution d'équilibre général
  • Contribution solidarité autonomie
  • Cotisation accident du travail
  • Contribution assurance-chômage (seuls certains employeurs peuvent en bénéficier à compter du 1er janvier 2019, les patrons bénéficiant d'une exonération spécifique de cotisations patronales (apprentis, certains contrats de professionnalisation, etc.) sont concernés. Pour les autres, l'exonération s'appliquera à compter du 1er octobre 2019

Quant aux cotisations sociales dues par les apprentis, si elles font toujours l’objet d’une exonération totale à la date du 1er janvier 2019, celle-ci s’applique uniquement sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC, soit 1 201,76 € en 2019.

Autre nouveauté prévue, les cotisations dues seront calculées sur une assiette réelle et non plus sur une base forfaitaire.

Quelles cotisations sociales sur un contrat de professionnalisation ?

A l'instar des contrats d'apprentissage, l'exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats de professionnalisation (conclus avec des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, etc.) n'existe plus depuis le 1er janvier 2019. S'applique, à compter de cette date, la réduction générale des cotisations patronales, plus avantageuse.

Salarié, suis-je redevable de la cotisation d’allocations familiales ?

La cotisation d’allocations familiales est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF). Elle est entièrement à la charge de l’employeur.

La cotisation d’allocations familiales est déplafonnée c’est-à-dire qu’elle est calculée sur la totalité de la rémunération.

Le taux de cotisation est réduit (3,45 % contre 5,25 % à taux plein) pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,5 SMIC.

Tableaux cotisations sociales patronales et salariales

Quelles cotisations sociales sur les avantages en nature ?

Les avantages en nature en tant qu’élément de rémunération sont soumis aux cotisations sociales suivantes :

A la charge du salarié et de l’employeur :

  • Les cotisations vieillesse de base

A la charge uniquement de l’employeur :

  • Les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès
  • Les cotisations d’assurance chômage et la contribution AGS
  • Les cotisations accidents du travail(AT) et maladies professionnelle (MP)
  • La contribution solidarité autonomie
  • Les cotisations d’allocations familiales
  • Le versement au fonds national d’aide au logement(FNAL)
  • La cotisation assurance garantie des salaires
  • Le forfait social
  • La contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales
  • Le versement transport et le versement transport additionnel

A la charge uniquement du salarié :

  • La contribution sociale généralisé (CSG)
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Peut-on demander une exonération des cotisations sociales ?

Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs de soutien à l’activité sous forme de dégrèvement ou d’exonération de cotisations sociales. Plusieurs systèmes coexistent que l’on peut scinder en deux grandes catégories :

  • Exonération des cotisations sociale destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise
  • Exonération des cotisations sociales destinées aux employeurs

Les premières sont destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, comme par exemple l’Aide aux créateurs et repreneurs d'une entreprise (ACRE). D’autres exonérations existent pour les entreprises qui s’installent dans certains secteurs géographiques (zones franches urbaines, zone de redynamisation urbaine…) ou considérées comme innovantes.

Les secondes grande catégories d’aides concernent les employeurs. Elles rassemblent des dispositifs d’allégement de charges patronales pour les salariés, comme par exemple ceux mis en place sur les bas salaires ou pour le recrutement de collaborateurs dans des zones rurales spécifiques.

Pour aller plus loin, consulter notre rubrique Aides et exonérations

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