Vos questions sur les cotisations sociales obligatoires
Les cotisations sociales obligatoires correspondent à des prélèvements effectués sur les revenus d’un assuré. Leurs versements donnent droit à des prestations sociales lors de la réalisation d’un risque couvert par la protection sociale.
Chaque régime à ses propres taux de cotisations et ses modes de prélèvements. Retrouvez tous les taux de cotisations par risque et par régime dans notre rubrique cotisations sociales obligatoires.
Temps partiel : quelles cotisations sociales ?
Dans le cadre d’un temps partiel, le calcul des cotisations sociales salariales et patronales bénéficie d’un abattement d’assiette destiné à compenser la différence de temps travail avec un salarié à temps plein.
Il est à noter que le calcul des cotisations sociales en temps partiel relève de nombreux paramètres. Pour obtenir plus d’informations ainsi qu’un conseil personnalisé, mieux vaut se tourner vers un professionnel.
Heures supplémentaires : quelles cotisations sociales ?
Certaines entreprises bénéficient d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Cela concerne :
- Les entreprises de moins de 20 salariés
- Les entreprises de 20 à 249 salariés
Entreprises de moins de 20 salariés
Depuis 2012, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales pour les heures supplémentaires. Les entreprises concernées sont :
- Les entreprises du secteur privé soumis à l’assurance chômage
- Les entreprises du secteur parapublic ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage
- Les régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaires
Les entreprises exclues de ce dispositif sont :
- L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industries, els chambres des métiers et les chambres d’agriculture
- Les particulier employeurs
- La Poste
- Les régimes spéciaux autres que ceux mentionnés ci-dessus
Les heures concernées par les réductions de cotisations sociales patronales sont :
- Les heures supplémentaires
- Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel
- Les dépassements de forfaits en heures ou en jours au-delà d’un certain seuil
Le montant de la déduction forfaitaire est de 1,5 € par heure supplémentaire effectuée, et de 10,5 € par jour de repos renoncé pour les salariés en forfait annuel en jours.
Le calcul de la réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires relève du domaine de l’expertise comptable. Pour en savoir plus, le mieux reste de consulter un professionnel.
Entreprises de 20 à 249 salariés
Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à 249 salariés bénéficient, elles aussi, d’un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires. Sont concernés :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
- Les Epic des collectivités territoriales ;
- Les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
- Les entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;
- Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
- Les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;
- La Poste.
Les employeurs de Mayotte sont exclus de ce dispositif.
Les heures concernées par les réductions de cotisations sociales patronales sont :
- Les heures supplémentaires ;
- Les dépassements de forfaits en jours au-delà de la limite de 218 jours (jours de repos renoncés)
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont quant à elles exclues du dispositif.
Le montant de la déduction forfaitaire est de 50 centimes par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, et de 3,50 euros par jour travaillé au-delà de la limite de 218 jours pour les salariés en forfait annuel en jours.
Cumul emploi-retraite : quelles cotisations sociales ?
Dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite, la nouvelle activité professionnelle est soumise à cotisations sociales.
En revanche, les cotisations de vieillesse (retraite de base et complémentaire) ne permettront pas l’acquisition de nouveaux droits à la retraite.
À NOTER
De manière exceptionnelle, les médecins en cumul emploi-retraite sont exonérés des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre de l'année 2023 lorsque leur revenu est inférieur à un montant fixé par décret (à paraître).
Apprentis : quelles cotisations sociales ?
Les employeurs d’apprentis bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Elle s'applique sur les revenus inférieurs à 1,6 SMIC, soit 34 594,56 € en 2025 et concerne les cotisations sociales suivantes :
- Maladie-maternité
- Invalidité-décès
- Vieillesse de base et complémentaire
- Allocations familiales
- Contribution FNAL
- Contribution d'équilibre général
- Contribution solidarité autonomie
- Cotisation accident du travail
- Contribution assurance-chômage
Quant aux cotisations sociales dues par les apprentis, si elles font toujours l’objet d’une exonération totale, celle-ci s’applique uniquement sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC, soit 1 423,42 € en 2025.
Autre nouveauté prévue, les cotisations dues seront calculées sur une assiette réelle et non plus sur une base forfaitaire.
Contrat de professionnalisation : quelles cotisations sociales ?
Concernant les contrats de professionnalisation, s'applique la réduction générale des cotisations sociales patronales.
Avantages en nature : quelles cotisations sociales ?
Les avantages en nature en tant qu’élément de rémunération sont soumis aux cotisations sociales suivantes :
A la charge du salarié et de l’employeur :
- Les cotisations vieillesse de base
A la charge uniquement de l’employeur :
- Les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès
- Les cotisations d’assurance chômage et la contribution AGS
- Les cotisations accidents du travail(AT) et maladies professionnelle (MP)
- La contribution solidarité autonomie
- Les cotisations d’allocations familiales
- Le versement au fonds national d’aide au logement(FNAL)
- La cotisation assurance garantie des salaires
- Le forfait social
- La contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales
- Le versement transport et le versement transport additionnel
A la charge uniquement du salarié :
