Vos questions sur les allocations chômage

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Vos questions sur les allocations chômage

Le chômage, au sens du Bureau International du Travail (BIT), désigne une situation dans laquelle une personne de 15 ans ou plus remplit les trois conditions suivantes :

  • Est sans emploi : n’a pas travaillé au moins une heure durant une semaine de référence
  • Est disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours
  • A cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en a trouvé un qui commence dans moins de 3 mois

Par extension, le chômage désigne également les sommes versées par des organismes publics aux chômeurs. Il s’agit en réalité des allocations chômage aussi appelées Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou encore indemnités chômage.

Le taux de chômage, désignant le pourcentage de chômeurs dans la population active, est de 9 % en moyenne ces trente dernières années, mais les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours nettes, c’est pourquoi on parle de « halo » autour du chômage.

En France, ils existent deux sources statistiques principales sur le chômage :

  • Les statistiques mensuelles du Ministère du travail élaborées à partir des fichiers de demandeurs d’emploi enregistrés par Pôle emploi
  • L’enquête Emploi de l’INSEE qui mesure le chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT)

À noter qu'un chômeur au sens du BIT n’est pas forcément inscrit à Pôle Emploi (et inversement).

Quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont classés en cinq catégories :

A

Personne sans emploi, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)

B

Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

C

Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

D

Personne sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, non tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.)

E

Personne pourvue d'un emploi, non tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

Qu’est-ce que l’allocation chômage ?

L’allocation chômage ou Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l’Assurance chômage via l’opérateur du service public de l’emploi : Pôle emploi.

Qui a droit au chômage ?

L’allocation chômage est versée aux personnes involontairement privées d’emploi et inscrites comme demandeurs d’emploi :

  • Salariés du privé
  • Agents de la fonction publique (titulaire ou non)

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants bénéficient également de droits au chômage : l'Allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) ou l'ARE selon les situations. Pour en savoir plus sur les droits au chômage des indépendants, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Je suis travailleur indépendant : à quelles allocations chômage ai-je droit ?

Pour bénéficier de l’indemnités chômage, l’assuré :

  • Ne doit pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ou l’âge du taux plein
  • Être physiquement apte
  • Résider en France
  • Être privé involontairement d’emploi (licenciement pour motif personnel, économique ou révocation, rupture conventionnelle, non-renouvellement d’un CDD, démission considérée comme légitime)

À NOTER

Le salarié dont la période d’essai est rompue peut bénéficier des allocations chômage, car il est considéré comme « involontairement privé d’emploi ». En revanche, si c’est le salarié qui rompt la période d’essai, il est considéré en situation de « chômage volontaire ».

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage ?

L’allocation chômage est soumise à certaines conditions et est versée pendant une période variable selon la durée de l’activité professionnelle antérieure de l’assuré. En raison de la crise sanitaire, les conditions d'ouverture des droits au chômage ont été provisoirement assouplies. Ainsi, pour les personnes au chômage à compter du 1er août 2020, il faut avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 24 derniers mois pour une personne de moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour une personne de plus de 53 ans pour bénéficier des allocations chômage. La durée d'activité minimale est repassée à 6 mois pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 1er décembre 2021.

Pour bénéficier des allocations chômage, l’assuré doit en premier lieu s’inscrire sur Pôle emploi en respectant la procédure en vigueur.

À NOTER

Si le salarié est démissionnaire et poursuit un projet de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’entreprise, il peut bénéficier de l’allocation d’assurance chômage sous condition. Le caractère réel et sérieux du projet professionnel doit être reconnu par une commission dédiée. Plusieurs étapes sont à respecter. Pour suivre le processus, rendez vous sur la page suivante :

Salarié et démission : ai-je droit au chômage en cas de reconversion, reprise ou création d'entreprise ?

L'éligibilité à l’Aide au retour à l’emploi sera examinée à l’issue de son inscription.
La date d’inscription est importante car c’est elle qui détermine à partir de quand l’indemnisation est prise en compte. L’allocation chômage n’est pas rétroactive avant cette date.
Dans un deuxième temps, le calcul des droits se fait lorsque l’assuré a réuni et fourni tous les documents demandés

Une demande d’inscription rétroactive peut être adressée à Pôle emploi en recommandé avec accusé de réception.

Comment calculer le montant de mes allocations chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir des anciens salaires (y compris les primes).

Le calcul du salaire journalier de référence (SJR)

Depuis le 1er octobre 2021, le salaire journalier de référence qui sert de base au calcul de l'allocation, peut se calculer de deux manières selon que le demandeur d’emploi ait travaillé plus ou moins de 57 % du temps au cours de la période de référence.

Personnes ayant travaillé plus de 57 % du temps lors des 24 mois précédant le chômage

SJR = salaires bruts perçus au cours des 24 ou 36 derniers mois* (primes comprises)

÷

nombre de jours travaillés et non-travaillés au cours des 24 derniers mois hors périodes neutralisées**

Personnes ayant travaillé moins de 57 % du temps lors des 24 mois précédant le chômage

La réforme introduit un plafonnement au titre duquel les jours non travaillés ne peuvent être retenus qu’à hauteur de 75 % des jours travaillés. Ce plafond s’applique aux demandeurs d’emploi dits « permittents » ayant travaillé moins de 57 % du temps lors des 24 mois (ou 36 mois*) précédant la période de chômage.

Pour ces derniers, le SJR se calcule comme suit :

SJR = salaire bruts perçus au cours des 24 ou 36 derniers mois (primes comprises)

÷

nombre de jours travaillés retenus au titre de l’affiliation x 1,4 augmenté de 75 % (hors périodes neutralisées**)

Ce nouveau plancher a pour objectif de limiter la baisse du SJR à 43 % maximum, comparativement à son ancien mode de calcul, utilisé avant le 1er octobre 2021.

À NOTER

*Pour les salariés de plus de 53 ans, la période de référence est fixée à 36 mois.

**Certaines périodes sont neutralisées dans le calcul du SJR car elles donnent lieu à une rémunération moindre du salarié. Il s’agit des :

  • périodes de maladie supérieures à 15 jours, de maternité (indemnisée ou non en indemnités journalières) ou d’adoption, de paternité, d’accident du travail, de formation ;
  • jours non couverts par un contrat de travail intervenus au cours des périodes de restriction liées à la crise sanitaire ;
  • périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • périodes de congé de reclassement ou de mobilité : (ces périodes sont exclues du salaire de référence sur requête de l’allocataire) ;
  • périodes de congé de proche aidant (neutralisation sur requête de l’allocataire).

À NOTER

Avant le 1er octobre 2021, le salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base au calcul de l’allocation s’obtenait comme suit :

salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois (primes comprises)

÷

nombre de jours travaillés au cours des 12 derniers mois x 1,4

Quel pourcentage du salaire est pris en compte pour le calcul du chômage ?

Le montant brut de l’allocation chômage journalière est constitué :

Le montant mensuel de l’allocation est égal au montant de l’allocation journalière multiplié par le nombre de jours dans le mois considéré.

Quel est le plafond des allocations chômage ?

L’allocation chômage est encadrée et ne peut être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

À partir d’un certain montant, Pôle emploi prélève des retenues sociales propres aux allocations chômage

Le montant net de l’ARE ne peut être inférieur à 29,56 € (21,17 € lorsque l’assuré suit une formation prescrite par Pôle emploi).

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Pour les salariés anciennement à temps partiel, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (partie fixe de 12,12 € et allocation minimale de 29,56 €) est affectée d’un coefficient de réduction.

Le site Pôle emploi met à disposition des assurés un simulateur permettant d’estimer le montant des allocations chômage.

Y a-t-il un délai de carence pour percevoir le chômage ?

L’indemnisation chômage n’est pas immédiate. Un délai de carence de 7 jours après l’arrêt de travail est appliqué systématiquement.
En plus de ce délai, un différé d’indemnisation est calculé en fonction :

  • Des indemnités compensatrices de congés payés
  • Des indemnités de rupture supra légales versées par l’employeur

À quelles dates sont versées les allocations chômage ?

Les dates de versement des allocations chômage 2021 ont été fixées comme suit :

Mois

Ouverture de l’actualisation

Paiement à compter du

Clôture de l’actualisation

Décembre 2020

28/12/2020

04/01/2021

15/01/2021

Janvier 2021

28/01/2021

01/02/2021

15/02/2021

Février 2021

26/02/2021

02/03/2021

15/03/2021

Mars 2021

28/03/2021

01/04/2021

15/04/2021

Avril 2021

28/04/2021

03/05/2021

15/05/2021

Mai 2021

28/05/2021

01/06/2021

15/06/2021

Juin 2021

28/06/2021

01/07/2021

15/07/2021

Juillet 2021

28/07/2021

02/08/2021

15/08/2021

Août 2021

28/08/2021

01/09/2021

15/09/2021

Septembre 2021

28/09/2021

01/10/2021

15/10/2021

Octobre 2021

28/10/2021

02/11/2021

15/11/2021

Novembre 2021

28/11/2021

01/12/2021

15/12/2021

Décembre 2021

28/12/2021

03/01/2022

15/01/2022

Pour percevoir son allocation rapidement, l’assuré doit veiller à déclarer sa situation dès l’ouverture de l’actualisation.

Le virement sur le compte de l’assuré peut être retardé par les délais bancaires de versement.

Pendant combien de temps est versé mon chômage ?

La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dépend de la durée d’affiliation lors des 24 ou 36 derniers mois (selon l’âge de l’assuré).

Pour les assurés de moins de 53 ans

Durée d’emploi (sur les 24 mois précédant la fin du contrat)

Durée d’indemnisation maximum

Fin du contrat avant le 1er nov 2019 : moins de 4 mois

Fin de contrat entre le 1er nov 2019 et le 31 juillet 2020 : moins de 6 mois

Fin de contrat depuis le 1er août 2020 : moins de 4 mois

Fin de contrat depuis le 1er dec 2021 : moins de 6 mois

Pas d’indemnisation

Entre 4 et 6 mois (selon la date de fin de contrat) et 2 ans

Durée d’emploi

Plus de 2 ans

2 ans

Si l’assuré participe à une formation rémunérée par l’État ou la région, la durée de versement de l’ARE est réduite de moitié de la durée de la formation.

Pour les assurés entre 53 et 54 ans

Durée d’emploi (sur les 36 mois précédant la fin du contrat)

Durée d’indemnisation maximum

Fin du contrat avant le 1er nov 2019 : moins de 4 mois

Fin de contrat entre le 1er nov 2019 et le 31 juillet 2020 : moins de 6 mois

Fin de contrat depuis le 1er août 2020 : moins de 4 mois

Fin de contrat depuis le 1er dec 2021 : moins de 6 mois

Pas d’indemnisation

Entre 4 ou 6 mois (suivant la date de fin du contrat) et 3 ans

Durée d’emploi

Plus de 3 ans

913 jours

Si l’assuré est salarié du secteur privé en chômage partiel et bénéficiaire de l’ARE, la durée de versement de l’allocation chômage est fixée à 182 jours maximum.

Pour les assurés de 55 ans et plus

Durée d’emploi (sur les 36 mois précédent la fin du contrat)

Durée d’indemnisation maximum

Fin du contrat avant le 1er nov 2019 : moins de 4 mois

Fin de contrat entre le 1er nov 2019 et le 31 juillet 2020 : moins de 6 mois

Fin de contrat depuis le 1er août 2020 : moins de 4 mois


Fin de contrat depuis le 1er dec 2021 : moins de 6 mois

Pas d’indemnisation

Entre 4 et 6 mois (suivant la date de fin du contrat) et 3 ans

Durée d’emploi

Plus de 3 ans

36 mois (1 095 jours)

Si l’assuré est salarié du secteur privé en chômage partiel et bénéficiaire de l’ARE, la durée de versement de l’allocation chômage est fixée à 182 jours maximum.

Les allocations chômage sont-elles imposables ?

L’allocation chômage est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et doit figurer dans la catégorie des « traitements et salaires » que l’indemnisation soit complète ou partielle.

Chômage : ai-je droit au RSA ?

Un demandeur d’emploi peut percevoir le revenu de solidarité active (RSA) s’il remplit les conditions pour en bénéficier. Cependant, le montant forfaitaire du RSA (564,78 € en 2021 pour une personne seule) sera diminué du montant de l’ARE.

Lorsqu’il fait sa demande de RSA, l’assuré doit déclarer les montants perçus au titre de l’ARE ainsi que les autres revenus qu’il perçoit. Si le montant total des revenus est inférieur au montant forfaitaire du RSA, le RSA pourra compléter les allocations chômage.

Je suis autoentrepreneur ai-je droit au chômage ?

En tant qu’auto entrepreneur, l’assuré doit déclarer les revenus générés par l’activité indépendante, mêmes lorsqu’ils sont minimes. Dans ce cas, Pôle emploi verse une allocation non-complète, un complément de revenus.

Ainsi, l’auto entrepreneur déclara chaque mois, le montant de ces revenus lors de son actualisation. Pour calculer le montant de l’allocation chômage, Pôle emploi pratique un abattement pour obtenir le bénéfice réalisé par l’auto entrepreneur au titre du mois puis déduit 70 % de ce montant de l’ARE. Enfin l’organisme convertit la part de l’ARE non-versée en nombre de jours indemnisables ce qui reporte d’autant les droits au chômage de l’assuré.

Bonus-malus des cotisations d'assurance chômage

La modulation des cotisations d’assurance chômage ou bonus-malus s'appliquera sur la cotisation d’assurance chômage payée par les entreprises d’au moins 11 salariés issues de sept secteurs consommateurs de contrats précaires (hébergement et restauration, fabrication de denrées alimentaires, transports et entreposage, plasturgie, etc.). L’objectif : lutter contre le recours trop fréquent aux contrats courts.

Les entreprises concernées – hors entreprises relevant des secteurs protégés qui en seront exemptées dans un premier temps – verront leur cotisation chômage varier entre 3 et 5,05 % de sa masse salariale, contre un taux de 4,05 % aujourd’hui.

Après une période d’observation du recours aux contrats courts qui a commencé le 1er juillet 2021, la réforme s’appliquera à compter de septembre 2022.

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