Vos questions sur le rachat de trimestres

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Vos questions sur le rachat de trimestres

Le dispositif de rachat de trimestres pour la retraite permet aux assurés des régimes de base l'amélioration de leur pension de retraite en agissant notamment sur la décote.

Le « Rachat Fillon », aussi appelé versement pour la retraite, permet de racheter des trimestres au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes. Il est soumis à conditions et reste ouvert dans la plupart de régimes : salariés, indépendants, conjoints collaborateurs ainsi qu’aux fonctionnaires... Son coût varie selon l’âge et le montant des derniers revenus.

Le rachat de trimestre présente aussi l’intérêt d’être déductibles du revenu imposable. Il peut se révéler intéressant selon la situation et le niveau d’imposition des personnes concernées.

ATTENTION

Le projet de loi instituant un système universel de retraite va réformer les règles relatives à la retraite. Le contenu relatif au rachat de trimestres reste d'actualité en attendant la publication de la loi.

Quelles sont les conditions du rachat trimestres pour la retraite ?

Le rachat de trimestre est ouvert à toute personne âgée d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date du dépôt de la demande, excepté pour les fonctionnaires où le rachat doit être effectué avant 60 ans. Il existe deux options de rachats de trimestres de retraite. Pour le rachat Fillon :

  • Option 1 : le rachat qui s'applique sur la décote appelé aussi le rachat au titre du taux seul
  • Option 2 : le rachat qui s'applique à la fois sur la décote et sur la durée d'assurance

Les tarifs varient en fonction de l'option de rachat de trimestre retraite choisie. Le nombre maximum de trimestres rachetables est de 12. Ces trimestres correspondent à des années d’études et/ou des années incomplètes.

Trois paramètres sont à prendre en compte dans le rachat de trimestres :

  • L’âge de l’assuré au moment du rachat
  • L’option de rachat choisie
  • Le revenu de l’assuré

Rachat de trimestres « Madelin » pour les artisans/commerçants : quelles sont les conditions pour racheter des trimestres ?

En plus du rachat Fillon, les indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) peuvent racheter des trimestres de retraite dans leur régime de retraite de base, selon les modalités issues de la loi Madelin en date du 11 février 1994. Le rachat de trimestre dit « Madelin » est cumulable avec le rachat « Fillon ».

À NOTER

Le rachat dit « Madelin » n’a pas de lien avec les contrats Madelin

Le rachat Madelin permet de racheter des trimestres qui n’ont pas pu être validés pendant les années de trop faibles revenus. Le rachat n’est possible que pour les périodes postérieures à 1972.

Comme pour le rachat Fillon, il est déductible de l’impôt sur le revenu, mais n’est pas limité à 12 trimestres.

Pour bénéficier du rachat retraite Madelin, l’assuré peut être en activité, ou avoir cessé son activité :

  • Pour les indépendants en activité, le rachat ne peut intervenir que dans les 6 ans qui suivent l’année concernée par le rachat et plus précisément, dans les 6 ans suivant le moment où l’artisan ou le commerçant a connu son revenu définitif
  • Pour les indépendants ayant cessé leur activité, ce délai est réduit : la demande de rachat doit impérativement se faire dans les 12 mois suivant la radiation de l’assuré

En plus du délai de demande à respecter, l’assuré doit :

  • Avoir exercé à titre exclusif, durant la période qui fait l’objet du rachat, une ou plusieurs activités artisanales, industrielles ou commerciales (sauf pour la ou les années incomplètes). Cette activité doit avoir été exercée sur une année civile complète.
  • Être à jour dans le paiement de ses cotisations obligatoires de retraite et décès-invalidité
  • Racheter l’ensemble des trimestres de l’année ou des années concernées par le rachat
  • Ne pas avoir validé de trimestre dans un autre régime pour la période rachetée

Le rachat de retraite Madelin permet notamment d’augmenter le taux de pension et la durée d’assurance de l’assuré. Cela a pour effet d’améliorer le montant de sa pension de retraite de base.

La demande de rachat de retraite Madelin doit être faite auprès de la caisse de retraite de l’assuré.

Je suis militaire ou enseignant de l’Education nationale, puis-je racheter des trimestres de retraite ?

Le rachat de trimestres est possible dans la fonction publique, mais uniquement au titre des années d’études et non au titre des années incomplètes.

Je travaille à la SNCF, RATP, EDF…, Puis je racheter des trimestres de retraite ?

Dans certains régimes spéciaux, le rachat de trimestres aussi appelé rachat de cotisations est possible. L’assuré peut se renseigner directement auprès de sa caisse de retraite.

Puis-je racheter les trimestres qui correspondent à mes stages ?

Depuis le 15 mars 2015, les étudiants en stage peuvent racheter les trimestres correspondants à leurs périodes de stage en entreprise dans la limite de 2 trimestres.

Le rachat des trimestres de stage est possible sous conditions :

  • L’étudiant stagiaire doit avoir perçu une rémunération
  • Le stage doit être réalisé dans le cadre du cursus universitaire
  • Le stage doit avoir duré 2 mois minimum

Le coût de ce rachat est de 411 € en 2021.

L’assuré a la possibilité d’échelonner le paiement sur un ou deux ans.

À NOTER

Les trimestres rachetés au titre des périodes de stages sont déduits des 4 trimestres que les étudiants peuvent déjà racheter à tarif préférentiel.

Je suis travailleur handicapé, les trimestres rachetés comptent-ils pour ma demande de retraite anticipée ?

Depuis 2008, les trimestres rachetés ne sont pas retenus pour l’étude des droits au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ou pour travailleurs handicapés lorsque la date d’effet de cette retraite est postérieure ou égale au 1er janvier 2009.

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