Vos questions sur le contrat de retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin est un contrat collectif à adhésion facultative permettant à un travailleur indépendant de se constituer une retraite supplémentaire. Servi sous forme de rente viagère, le contrat Madelin bénéficie d’un environnement fiscal attractif durant la phase de capitalisation.

Ce contrat de retraite supplémentaire impose à l’adhérent un montant minimum de cotisations et une épargne régulière. Sous certaines conditions, des versements complémentaires et des rachats de reconstitution de carrière sont possibles.

Les sommes investies sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite, sauf en cas de force majeure strictement défini par la loi. Pour récupérer les sommes investies sur son contrat, l'assuré doit faire une demande de liquidation de sa retraite Madelin auprès de son assureur.

Les contrats Madelin ont par ailleurs beaucoup évolué et proposent dorénavant des investissements multisupports, qui permettent de diversifier les placements sur les marchés financiers, et plusieurs formules de gestion.

Depuis le 1er octobre 2020, le contrat Madelin n'est plus commercialisable. Toutefois les versements restent possibles ainsi que la déduction fiscale liée à ces anciens dispositifs.

Peut-on avoir plusieurs contrats retraite Madelin ?

Un adhérent peut souscrire plusieurs contrats Madelin. Cependant, il ne pourra bénéficier que d’une seule exonération pour la totalité des primes versées. Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire un contrat Madelin retraite, mais les versements sur les anciens contrats restent possibles.

Retraite Madelin : qu’est-ce que le taux technique ?

L’adhérent qui souscrit un contrat de retraite Madelin peut opter pour un « taux technique ». Le taux technique est un taux de revalorisation minimum garanti. La revalorisation de la rente est donnée par anticipation et cela augmente le montant de la rente pendant les premières années. Par la suite, la rente sera moins revalorisée qu’une rente sans taux technique puisqu’une partie du rendement garanti a été versée par anticipation.

Je paie l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), puis-je bénéficier de la déduction fiscale Madelin ?

Payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) n'empêche pas de bénéficier de la déduction fiscale Madelin. En effet, si tous les supports d’épargne font partie du patrimoine taxable de l’IFI, cela ne concerne pas les produits d’épargne retraite comme le contrat de retraite Madelin.

Pendant la phase de constitution, les sommes accumulées sur le contrat Madelin ne font pas partie du patrimoine imposable à l’IFI. Elles n’ont donc pas à être déclarées.

Au moment de la retraite, la valeur de la rente est exonérée de l’IFI lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• Les cotisations doivent avoir été versées de façon régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une durée minimum de 15 ans
• La liquidation du contrat retraite Madelin ne doit pas avoir été faite avant l’âge légal de départ en retraite imposé par le régime des travailleurs indépendants. Auquel cas, si le contrat Madelin est racheté, la valeur du capital doit être intégrée au calcul du montant de l’IFI
• Le contrat doit avoir été constitué dans le cadre d’une activité professionnelle

Comment puis-je connaitre mon disponible fiscal Madelin ?

Pour calculer son disponible fiscal Madelin il est nécessaire de connaître les plafonds en vigueur. Les cotisations retraite Madelin sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % du bénéfice professionnel imposable retenu dans la limite de 8 PASS, soit 37 680 € en 2025, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, soit 49 455 € en 2025 ;
• 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (10 % du PASS, soit 4 710 € en 2025).

Précision : l’abondement versé sur un PERCO/PERECO entre dans cette même limite.

Pour obtenir une estimation du disponible fiscal Madelin, le simulateur Madelin retraite permet d’obtenir le montant maximum des versements déductibles sur un contrat.

Il convient de connaitre une estimation des montants suivants :

• Les revenus professionnels avant déduction Madelin
• Le montant des cotisations retraite Madelin
• Le versement de l’entreprise sur le PERCO/PERECO

Je divorce, dois-je partager ma retraite Madelin avec mon ex-époux ?

Le contrat de retraite Madelin, qui ne profite qu’au souscripteur ou au bénéficiaire désigné après la dissolution de la communauté, n’est pas inclus dans les biens communs à partager lors du divorce (Cass. 1e civ., 30 avr.2014, n°12-21.484). Et ce, peu important son mode de financement.

Toutefois, lorsque ce contrat de retraite complémentaire a été financé par des deniers communs la jurisprudence impose une compensation des cotisations versées par l’ex-conjoint : l’époux doit récompense à la communauté. Le contrat est générateur de récompense dès lors que la communauté n’en profite pas (Cass. 1e civ. 28-2-2018 n° 17-13.392). C’est notamment le cas lorsque le contrat ne prévoit pas de réversion au profit du conjoint (Cass. 1e civ. 31-10-2007 n° 06-18.572). Il en va de même lorsque le conjoint, désigné comme bénéficiaire, perd le bénéfice du contrat par l’effet du divorce (Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.599).

Comment déclarer fiscalement mon contrat de retraite Madelin ?

La déclaration fiscale du contrat de retraite Madelin doit se faire sur l'imprimé 2042. L'administration fiscale demande aux contribuables au paragraphe « Charges déductibles, Epargne-retraite » de renseigner en case 6QS, 6QT, et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires » le montant des cotisations Madelin déductibles du bénéfice imposable.

Toutefois, mentionner les cotisations Madelin dans ces cases ne permet pas de les déduire de son revenu imposable, il permet à l’administration fiscale de calculer pour le contribuable, le disponible fiscal du dispositif.

Quelles sont les obligations liées au contrat de retraite Madelin ?

Le titulaire d'un contrat de retraite Madelin doit respecter certaines obligations. Le contrat Madelin impose des versements réguliers. L’adhérent doit s’engager sur un montant minimum annuel de cotisations (éventuellement fractionné par mois, trimestre ou semestre). Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale, soit 47 100 € pour l'année 2025 et l'adhérent peut, s'il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

Dans le cas du non-paiement des cotisations, l’épargne accumulée sera restituée sous forme de rente viagère au moment de la liquidation du contrat.

Il est à noter que le contrat autorise, sous certaines conditions, des versements complémentaires et des rachats de reconstitution de carrière.

Retraite Madelin, pourquoi choisir la rente réversion ?

Lors de la liquidation de la retraite Madelin, l’assuré a le choix, selon le contrat souscrit entre plusieurs types de rentes. Il peut en général choisir une rente réversible et même décider du taux de réversion (exemple 50 %, ou 60 % ou 100 %).

Attention, s’il opte pour une rente réversible, le montant de sa rente principale sera minoré, d’autant plus s’il choisit un fort taux de réversion et que le bénéficiaire de cette réversion est jeune. La rente réversible est versée à l’assuré jusqu’à son décès. Après la rente est versée à une personne désignée par l’assuré, le bénéficiaire.

Peut-on résilier un contrat de retraite Madelin ?

La résiliation d’un contrat de retraite Madelin ne peut se faire que lorsque l’adhérent atteint l’âge de départ en retraite. Cependant 5 cas de sortie en capital avant cette échéance sont prévus par la loi :

• En cas d'invalidité de l’adhérent correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories de la Sécurité sociale
• En cas de cessation d'activité pour cause de liquidation judiciaire de l'assuré à la suite d'un jugement prononcé selon les dispositions prévues par le Code de commerce
• En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
• En cas de surendettement de l'adhérent prévu par le Code de la consommation
• L'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de conseil de surveillance

Comment résilier un contrat retraite Madelin ?

Lorsque l’adhérent bénéficie d’un des 5 cas de force majeure, il peut procéder à la résiliation de son contrat de retraite Madelin en adressant un courrier à son assureur accompagné des documents suivants :

• Un justificatif d’identité
• Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
• Un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeur énumérés ci-dessus
• Toutes autres pièces demandées par l’assureur