Vos questions sur le contrat Madelin

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Vos questions sur le contrat Madelin

Le contrat de retraite Madelin est un contrat collectif à adhésion facultative permettant à un travailleur non-salarié (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire. Servi sous forme de rente viagère, le contrat Madelin bénéficie d’un environnement fiscal attractif durant la phase de capitalisation.

Ce contrat de retraite supplémentaire impose à l’adhérent un montant minimum de cotisations et une épargne régulière. Sous certaines conditions, des versements complémentaires et des rachats de reconstitution de carrière sont possibles.

Les sommes investies sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite, sauf en cas de force majeure strictement défini par la loi. Pour récupérer les sommes investies sur son contrat, l'assuré doit faire une demande de liquidation de sa retraite Madelin auprès de son assureur.

Les contrats Madelin ont par ailleurs beaucoup évolué et proposent dorénavant des investissements multisupports, qui permettent de diversifier les placements sur les marchés financiers, et plusieurs formules de gestion.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre rubrique : Retraite Madelin

Peut-on avoir plusieurs contrats retraite Madelin ?

Un adhérent peut souscrire plusieurs contrats Madelin. Cependant, il ne pourra bénéficier que d’une seule exonération pour la totalité des primes versées.

Peut-on arrêter ou résilier un contrat retraite Madelin ?

Le contrat Madelin impose des versements réguliers. L’adhérent doit s’engager sur un montant minimum annuel de cotisations (éventuellement fractionné par mois, trimestre ou semestre). Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et l'adhérent peut, s'il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

Dans le cas du non-paiement des cotisations, l’épargne accumulée sera restituée sous forme de rente viagère au moment de la liquidation du contrat.

La liquidation d’un contrat Madelin ne peut se faire que lorsque l’adhérent atteint l’âge de départ en retraite. Cependant 5 cas de sortie en capital avant cette échéance sont prévus par la loi :

  • En cas d'invalidité de l’adhérent correspondant au classement dans les deuxièmes ou troisièmes catégories de la Sécurité sociale
  • En cas de cessation d'activité pour cause de liquidation judiciaire de l'assuré à la suite d'un jugement prononcé selon les dispositions prévues par le Code de commerce
  • En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • En cas de surendettement de l'adhérent prévue par le Code de la consommation
  • L'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de conseil de surveillance

Pour en savoir plus sur les cas de déblocage :

Puis-je débloquer mon épargne avant l’âge de la retraite ?

Comment résilier un contrat retraite Madelin ?

Lorsque l’adhérent bénéficie d’un des 5 cas de force majeure, il peut procéder au rachat de son contrat de retraite Madelin en adressant un courrier à son assureur accompagné des documents suivants :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeur énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par l’assureur

Retraite Madelin : qu’est-ce que le taux technique ?

L’adhérent qui souscrit un contrat de retraite Madelin peut opter pour un « taux technique ». Le taux technique est un taux de revalorisation minimum garanti. La revalorisation de la rente est donnée par anticipation et cela augmente le montant de la rente pendant les premières années. Par la suite, la rente sera moins revalorisée qu’une rente sans taux technique puisqu’une partie du rendement garanti a été versée par anticipation.

L’étude de chaque situation nécessite l’aide d’un professionnel.

Je paie l’impôt sur la fortune (ISF), puis-je bénéficier de la déduction fiscale Madelin ?

Si tous les supports d’épargne font partie du patrimoine taxable de l’ISF, cela ne concerne pas les produits d’épargne retraite comme le contrat de retraite Madelin.

Pendant la phase de constitution, les sommes accumulées sur le contrat Madelin ne font pas partie du patrimoine imposable à l’ISF. Elles n’ont donc pas à être déclarées.

Au moment de la retraite, la valeur de la rente est exonérée de l’ISF lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • Les cotisations doivent avoir été versées de façon régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une durée minimum de 15 ans
  • La liquidation du contrat retraite Madelin ne doit pas avoir été faite avant l’âge légal de départ en retraite imposé par le régime des TNS. Auquel cas, si le contrat Madelin est racheté, la valeur du capital doit être intégrée au calcul du montant de l’ISF
  • Le contrat doit avoir été constitué dans le cadre d’une activité professionnelle

Comment puis-je connaitre mon disponible fiscal Madelin ?

Les cotisations retraite Madelin sont déductibles dans les limites suivantes :

  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (10 % du PASS, soit 3 922,8 € en 2017)

Ou, si ce montant est plus élevé

  • 10 % du bénéfice professionnel imposable retenu dans la limite de 8 PASS, soit 31 382,4 € en 2017
  • + 15 % supplémentaire sur la fraction du bénéfice professionnel compris entre un et 8 PASS, soit 41 189,4 € en 2017

(soit un maximum déductible de 72 571,8 € en 2017)

Précision : l’abondement versé sur un PERCO entre dans cette même limite.

Pour obtenir une estimation du disponible fiscal Madelin, le simulateur Madelin retraite permet d’obtenir le montant maximum des versements déductibles sur un contrat.

Il convient de connaitre une estimation des montants suivants :

  • Les revenus professionnels 2017 avant déduction Madelin
  • Le montant des cotisations retraite Madelin 2017
  • Le versement de l’entreprise en 2017 sur le PERCO

Je divorce, dois-je partager ma retraite Madelin avec mon ex-époux ?

Selon un récent arrêt de Cassation, donnant toutefois lieu à controverse, (Cass. 1e civ., 30 avr.2014, n°12-21.484), le contrat de retraite supplémentaire dont le bénéficiaire ne peut bénéficier qu’à la cessation d’activité professionnelle, n’est pas inclus dans les biens communs à partager lors du divorce.

Comment déclarer mon contrat de retraite Madelin ?

Les cotisations de retraite Madelin doivent être déduites des revenus professionnels de l’adhérent qu’ils s’agissent de bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Lors de la déclaration de ses bénéfices imposables, l’adhérent au contrat Madelin doit indiquer les cotisations Madelin :

  • Déclaration 2035 – ligne 25 case BU pour les BNC
  • Déclaration 2033 annexée à la déclaration 2031 – case 381 pour les BIC

Puis-je trouver un contrat Madelin sans frais ?

Comme pour tous contrats d’assurance vie, les contrats Madelin supportent des frais.

Les différents frais des contrats Madelin sont les suivants :

  • Frais d’adhésion à l’association
  • Frais sur les versements
  • Frais de gestion (sur les supports en euros, sur les supports en unités de compte)
  • Frais d’arbitrage
  • Frais de transfert
  • Frais de gestion sur les rentes viagères

Ils apparaissent dans les conditions générales du contrat.

Pour en savoir plus :

Quels sont les différents frais dans un contrat retraite Madelin ?

Quelles sont les obligations liées au contrat de retraite Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin impose à l’adhérent une épargne régulière à partir de cotisations programmées. Il autorise, sous certaines conditions, des versements complémentaires et des rachats de reconstitution de carrière.

Pour en savoir plus :

Comment épargner sur un contrat de retraite Madelin ?

Dois-je souscrire un contrat Madelin, un PERP, un PERCO, ou une Assurance vie… ?

Le contrat de retraite Madelin est réservé aux travailleurs indépendants et aux dirigeants non-salariés. Il existe également un contrat Madelin pour les travailleurs non-salariés agricoles.
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat de retraite supplémentaire individuelle accessible à tous.
Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet la constitution d’une épargne avec l’aide de l’entreprise.
Les contrats d’épargne retraite sont des contrats de type Assurance vie avec une sortie en rente. Les contrats d’Assurance vie peuvent proposer une sortie en rente ou en capital.

Avant de souscrire n’importe lequel de ses contrats, l’assuré doit s’appuyer sur l’aide d’un professionnel afin d’opter pour la solution qui s’adapte le mieux à sa situation.

Retraite Madelin, pourquoi choisir la rente réversion ?

Lors de la liquidation de la retraite Madelin, l’assuré a le choix, selon le contrat souscrit entre plusieurs types de rentes. Il peut en général opter pour une rente réversible et même choisir le taux de réversion (exemple 50 %, ou 60 % ou 100 %).

Attention, s’il opte pour une rente réversible, le montant de sa rente principale sera minoré, d’autant plus s’il choisit un fort taux de réversion et que le bénéficiaire de cette réversion est jeune. La rente réversible est versée à l’assuré jusqu’à son décès. Après la rente est versée à une personne désignée par l’assuré, le bénéficiaire.

Pour en savoir plus :

Quels sont les différents types de rentes Madelin ?

 

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