Vos questions sur le congé paternité

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Sans activité
Vos questions sur le congé paternité

Après la naissance de leur enfant ou de celui de leur conjointe, les assurés affiliés au RSI à la MSA, les salariés en intérim, en CDD, les personnes au chômage et les militaires ont droit à un congé paternité.

Comme dans le cas du congé maternité, l’assuré qui prend un congé paternité, voit son activité professionnelle interrompue. Il peut alors bénéficier d’un revenu de remplacement qui peut être versé sous forme d’indemnités journalières (IJ).

La durée du congé paternité varie selon le nombre d’enfants attendus et se cumule aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi.

Je cotise au RSI : comment prendre mon congé paternité ?

Les travailleurs non-salariés (TNS), gérants non-salariés, professions libérales, commerçants ou artisans peuvent prendre un congé paternité, dans les 4 mois suivant la naissance de leur enfant ou de celui de leur conjointe.

La durée du congé maternité pour les TNS et autres assurés affiliés au RSI s’étend de 11 jours successifs (week-end et jours fériés inclus) pour une naissance simple, à 18 jours successifs dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux).

Le congé paternité  de l’assuré RSI n’est pas fractionnable.


Le chef d’entreprise au RSI qui souhaite prendre un congé paternité doit :

Dans le cadre de son congé paternité, le TNS peut bénéficier d’un revenu de remplacement appelé indemnité journalière forfaitaire. Le montant de cette indemnité s’élève à 52,90 € par jour.

Pour obtenir son indemnité journalière, le TNS doit adresser à son organisme conventionné RSI :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant de l'interruption d’activité

Et selon les cas :

  • La photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant
  • La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
  • La copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie

Depuis le 1er janvier 2016, les indemnités versées dans le cadre du congé paternité des auto-entrepreneurs et chefs d’entreprise aux revenus inférieurs à 3 754 €, sont réduites à 10 % des montants habituels.

Quel congé paternité pour les agriculteurs à la MSA ?

Les agriculteurs et salariés agricoles affiliés à la MSA ont droit à un congé paternité, après la naissance de leur enfant ou de celui de leur conjointe. Le congé paternité dure entre 11 et 18 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus), selon le nombre d’enfants attendus.

L’assuré affilié à la MSA doit prendre son congé paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (report possible du congé paternité après 4 mois, en cas d’hospitalisation, de décès de l’enfant ou de la mère).

Selon son statut, l’assuré MSA, peut bénéficier de deux types de prestations dans le cadre de son congé paternité :

  • Le revenu de remplacement : cette prestation est réservée aux chefs, associés, collaborateurs d’exploitation ou aides familiaux, affiliés depuis au moins 10 mois à l’AMEXA, et qui participent à temps plein ou à temps partiel aux travaux de l’exploitation. L’assuré MSA doit faire cette demande d’allocation 30 jours avant la date de début du congé paternité

Si l’assuré ne justifie pas d’une affiliation de 10 mois à l’AMEXA, les périodes d’affiliations antérieures à d’autres régimes peuvent être prises en compte.

Pour percevoir cette allocation, l’agriculteur affilié à la MSA, peut faire appel au service de remplacement de sa ville, ou alors, embaucher lui-même un salarié.

Le montant de l’allocation de remplacement est égal aux coûts de remplacement hors contributions sociales (CSG, CRDS, etc.). 

  • L’indemnité journalière pour le salarié agricole : ce revenu de remplacement, visant à compenser la perte de son salaire suspendu pendant l’arrêt, est versé tous les 14 jours au salarié agricole affilié MSA dans le cadre de son congé paternité. Pour percevoir cette prestation, l’assuré doit justifier d’une durée d’immatriculation de 10 mois minimum en tant qu’assuré social, tous régimes confondus. 

Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié agricole en congé paternité doit joindre un justificatif de filiation à sa caisse MSA. Quant à son employeur, il doit envoyer à la MSA, le formulaire  « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières », dès le premier jour de congé paternité.

L'indemnité journalière de congé paternité est égale au salaire journalier net de base, calculé sur la moyenne des 3 derniers mois de salaires, dans la limite de certains plafonds : 

        - Montant minimum par jour :9,27 €

        - Montant maximum par jour : 83,58 €

Je suis militaire : ai-je droit au congé paternité ?

Suite à la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, tout militaire a le droit de prendre un congé paternité. La durée de ce congé paternité octroyé au militaire est de 11 jours consécutifs (week-end et jours fériés inclus) en cas de naissance unique et s’allonge à 18 jours consécutifs en cas de naissance multiple.

Le militaire doit adresser une demande écrite de congé paternité au commandant de la formation administrative, au moins un mois avant la date effective du congé.

Pour bénéficier du congé paternité, le militaire doit obligatoirement fournir un justificatif de filiation de l'enfant.

Le militaire doit prendre son congé paternité dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant (report possible en cas d’hospitalisation, de décès de l’enfant ou de la mère et de mission militaire impérieuse).

Dans le cadre de son congé paternité, le militaire reçoit un revenu de remplacement appelé indemnités journalières, versé tous les 14 jours par sa caisse de Sécurité sociale. Pour percevoir ces prestations, l’assuré doit justifier d’une durée d’immatriculation de 10 mois minimum en tant qu’assuré social.

Quel congé paternité pour les salariés en CDD, en intérim ?

Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, le salarié en CDD ou en intérim peut avoir droit à un congé paternité. La durée du congé paternité s’étend de 11 jours successifs (week-end et jours férié compris) en cas de naissance unique à 18 jours successifs, en cas de naissance multiple.

Le salarié en CDD ou travaillant en intérim doit prendre son congé paternité dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant. Toutefois, ce délai peut être reporté en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère ou de l’enfant.

L’assuré en CDD ou en intérim doit prévenir son employeur ou son agence d’intérim au moins un mois avant le début du congé paternité. Après la naissance de l’enfant, il doit joindre un certificat de filiation à son organisme d’Assurance maladie.

Le congé paternité correspond à une suspension du contrat de travail ; l’assuré en CDD ou l’intérimaire qui en bénéficie peut percevoir, sous certaines conditions, un revenu de remplacement appelé indemnités journalières. Ces prestations sont versées tous les 14 jours par la caisse d’Assurance maladie de l’assuré.

Pour obtenir les indemnités journalières durant leur congé paternité, les salariés en CDD et en intérim doivent :

  • Justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social), à la date prévue du congé paternité
  • Cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé paternité

L’employeur n’a pas le droit de rompre le CDD du salarié durant son congé paternité ; mais si son CDD prend fin au cours de son congé paternité, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail.

Je suis au chômage : quel droit au congé paternité ?

Après la naissance de son enfant ou de celui de sa compagne, l’assuré au chômage a le droit de demander un congé paternité. Ce congé a une durée comprise entre 11 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour la naissance simple, et 18 jours calendaires pour la naissance multiple (jumeaux, etc.).

Durant son congé paternité, l’assuré au chômage peut avoir droit aux indemnités journalières, versées tous les 14 jours par sa caisse de Sécurité sociale, à condition :

OU

  • D’avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois ; le cas échéant, le calcul du montant de l'indemnité journalière se fait à partir des trois derniers bulletins de salaire précédant la date de rupture du contrat de travail.

Dans le cadre de l’examen de ses droits aux indemnités journalières, l’assuré au chômage qui est en période de congé paternité, doit adresser à sa caisse d'Assurance maladie :

  • Son avis d’admission à l’allocation chômage ainsi que la dernière attestation de versement de cette allocation, en cas d'indemnisation par Pôle emploi depuis moins de 12 mois
  • Son certificat de travail et les bulletins de salaire des trois mois antérieurs à la date d'interruption de travail (12 mois antérieurs en cas d'activité discontinue)

Le versement des indemnités journalières de congé paternité entraîne la suspension des droits à l’allocation chômage, ce qui reporte d’autant la durée des droits. En outre, l’assuré au chômage qui est en période de congé paternité doit obligatoirement se réinscrire au Pôle emploi à l’issue de son congé.

Le montant des indemnités journalières versées dans le cadre du congé paternité de l’assuré au chômage, est calculé en prenant en compte les trois derniers bulletins de salaire avant la date de la rupture du contrat de travail (12 derniers bulletins de salaire pour les travailleurs saisonniers), dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 218,00 € au 1er janvier 2016).

On retire ensuite à ce salaire de base un taux forfaitaire de 21%, correspondant aux cotisations et contributions salariales (CSG, CRDS, etc.).

Au 1er janvier 2016,  le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre du congé paternité d’un assuré au chômage est de 9,27 €. Quant au montant maximum, il s’élève à 83,58 €.

 

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