Vos questions sur le congé paternité

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Vos questions sur le congé paternité

Après la naissance de leur enfant ou de celui de leur conjointe, les salariés en intérim, en CDD, les personnes au chômage et les militaires ont droit à un congé paternité.

Comme dans le cas du congé maternité, l’assuré qui prend un congé paternité, voit son activité professionnelle interrompue. Il peut alors bénéficier d’un revenu de remplacement qui peut être versé sous forme d’indemnités journalières (IJ).

La durée du congé paternité varie selon le nombre d’enfants attendus et se cumule aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi.

En outre, en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum peut être accordé à l’assuré sous conditions, cela, quel que soit le régime de Sécurité sociale duquel il relève (salarié et travailleur indépendant relevant du Régime général, salarié agricole, travailleur indépendant agricole).

Je suis militaire : ai-je droit au congé paternité ?

Suite à la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, concubine ou partenaire de Pacs tout militaire a le droit de prendre un congé paternité. La durée de ce congé paternité octroyé au militaire est de 25 jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus) en cas de naissance unique et s’allonge à 32 jours calendaires en cas de naissance multiple, durées auxquelles s'ajoute le congé de naissance de 3 jours.

Une partie du congé paternité - 4 jours consécutifs adossés au congé de naissance, soit 7 jours en tout – doit être prise de manière obligatoire (interdiction d’emploi pour l’employeur). La prise de ces 4 jours conditionne l’indemnisation par la Sécurité sociale du congé de paternité.

La deuxième période de congé de paternité, à savoir le solde de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples), pourra être prise à la suite, avec la possibilité d’un fractionnement en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf exceptions : hospitalisation à la naissance, décès de la mère, etc.).

Le militaire doit adresser une demande écrite de congé paternité au commandant de la formation administrative, au moins un mois avant la date effective du congé.

Dans le cadre de son congé paternité, le militaire reçoit un revenu de remplacement appelé indemnités journalières, versé tous les 14 jours par sa caisse de Sécurité sociale. Pour percevoir ces prestations, l’assuré doit justifier d’une durée d’immatriculation de 10 mois minimum en tant qu’assuré social.

Quel congé paternité pour les salariés en CDD, en intérim ?

Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, le salarié en CDD ou en intérim peut avoir droit à un congé paternité. Le congé paternité est constituée de deux périodes distinctes :

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise à titre obligatoire, immédiatement après le congé de naissance de 3 jours,
  • 1 période de 21 ou 28 jours calendaires qui est facultative et qui pourra être prise à la suite, avec la possibilité d’un fractionnement en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Le salarié en CDD ou travaillant en intérim doit prendre son congé paternité dans un délai de 6 mois après la naissance de l'enfant. Toutefois, ce délai peut être reporté en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère ou de l’enfant.

L’assuré en CDD ou en intérim doit prévenir son employeur ou son agence d’intérim au moins un mois avant le début du congé paternité.

Le congé paternité correspond à une suspension du contrat de travail ; l’assuré en CDD ou l’intérimaire qui en bénéficie peut percevoir, sous certaines conditions, un revenu de remplacement appelé indemnités journalières. Ces prestations sont versées tous les 14 jours par la caisse d’Assurance maladie de l’assuré.

Pour obtenir les indemnités journalières durant leur congé paternité, les salariés en CDD et en intérim doivent :

  • Justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social), à la date prévue du congé paternité
  • Cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé paternité

L’assuré doit également respecter l’une des deux conditions suivantes :

  • 3 mois avant le début du congé paternité : avoir travaillé au moins 150 heures

OU

  • 6 mois avant le début du congé paternité: avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le Smic horaire, soit 10 637,2 € depuis le 1er octobre 2021

L’assuré qui exerce une activité discontinue (exemple : activité saisonnière) doit :

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date du congé paternité

OU

  • Avoir cotisé 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois précédents le début du congé, soit 21 274,4 € depuis le 1er octobre 2021

À NOTER

L’employeur n’a pas le droit de rompre le CDD du salarié durant son congé paternité ; mais si son CDD prend fin au cours de son congé paternité, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail.

Je suis au chômage : quel droit au congé paternité ?

Après la naissance de son enfant ou de celui de sa compagne, l’assuré au chômage a le droit de demander un congé paternité. Ce congé a une durée comprise entre 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour la naissance simple, et 32 jours calendaires pour la naissance multiple (jumeaux, etc.), plus 3 jours de congé de naissance. Une partie de ce congé (4 jours + les 3 jours de naissance) doit être prise obligatoirement et immédiatement après la naissance de l'enfant, le solde pourra être pris au plus tard, dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant, avec possibilité de fractionnement en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Durant son congé paternité, l’assuré au chômage peut avoir droit aux indemnités journalières, versées tous les 14 jours par sa caisse de Sécurité sociale, à condition :

OU

  • D’avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois ; le cas échéant, le calcul du montant de l'indemnité journalière se fait à partir des trois derniers bulletins de salaire précédant la date de rupture du contrat de travail.

Dans le cadre de l’examen de ses droits aux indemnités journalières, l’assuré au chômage qui est en période de congé paternité, doit adresser à sa caisse d'Assurance maladie :

  • Son avis d’admission à l’allocation chômage ainsi que la dernière attestation de versement de cette allocation, en cas d'indemnisation par Pôle emploi depuis moins de 12 mois
  • Son certificat de travail et les bulletins de salaire des trois mois antérieurs à la date d'interruption de travail (12 mois antérieurs en cas d'activité discontinue)

À NOTER

Le versement des indemnités journalières de congé paternité entraîne la suspension des droits à l’allocation chômage, ce qui reporte d’autant la durée des droits. En outre, l’assuré au chômage qui est en période de congé paternité doit obligatoirement se réinscrire au Pôle emploi à l’issue de son congé.

Le montant des indemnités journalières versées dans le cadre du congé paternité de l’assuré au chômage, est calculé en prenant en compte les trois derniers bulletins de salaire avant la date de la rupture du contrat de travail (12 derniers bulletins de salaire pour les travailleurs saisonniers), dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428 € en 2021).

On retire ensuite à ce salaire de base un taux forfaitaire de 21%, correspondant aux cotisations et contributions salariales (CSG, CRDS, etc.).

Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre du congé paternité d’un assuré au chômage est de 9,53 € pour 2021. Quant au montant maximum, il s’élève à 89,03 € pour 2021.

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