Vos questions sur le congé parental

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Vos questions sur le congé parental

Le congé parental, d’une durée variable, permet au père et/ou à la mère de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation de son enfant.

Le bénéficiaire d’un congé parental peut poser sa démission, faire une rupture conventionnelle avec son employeur ou se faire licencier par ce dernier.

Le congé parental n’est pas rémunéré, mais sous certaines conditions, il peut donner lieu au versement d’allocations par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Ces prestations, non soumises à l’impôt, peuvent être cumulables avec le revenu de solidarité active (RSA).

Le congé parental rentre dans le calcul du nombre de trimestres validés pour la retraite. En revanche, à la différence du congé maternité pris dans le cadre d’une grossesse, le congé parental ne permet pas le report des jours de vacances.

Est-il possible de quitter l’entreprise pendant son congé parental ?

Comment faire une rupture conventionnelle pendant mon congé parental ?

La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail.

Dans le cadre d’un congé parental, il est possible d’envisager une rupture conventionnelle mais uniquement d’un commun accord : elle ne peut être imposée par l’employeur ou le salarié en congé parental.

Attention : la rupture conventionnelle ne peut être conclue qu’avec des salariés en CDI.

Le salarié en congé parental qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture d’un montant librement fixé entre eux. Le salarié peut également prétendre aux allocations chômage.

L’employeur doit alors remettre au salarié en congé parental un justificatif pour faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Je souhaite donner ma démission pendant mon congé parental

La démission constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en CDI, sans que cette décision ne soit justifiée.

Il est possible de donner sa démission durant son congé parental.

Le salarié en congé parental doit informer son employeur de sa décision de démission par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la fin du congé. La rupture du contrat de travail est alors effective à l'issue du préavis.

À NOTER

Le salarié qui donne sa démission pendant son congé parental bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an, pour des emplois qui correspondent à ses qualifications. Il doit demander cette priorité de réembauche à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai maximum d’1 an après la rupture du contrat de travail. En cas de réemploi, l'employeur doit accorder au salarié le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ de l’entreprise

Licenciement pendant mon congé parental : mon employeur a-t-il le droit ?

Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Bien que le contrat de travail soit suspendu, le salarié en congé parental ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement, à la différence de la salariée en congé maternité.

Il est donc possible de prononcer le licenciement d’un salarié en période congé parental, sans attendre le terme de son congé.

Attention, le licenciement ne doit pas être motivé par le congé parental en lui-même, mais par une cause indépendante (exemple : licenciement économique, etc.).

Concernant le préavis du salarié licencié pendant sa période de congé parental, deux cas sont possibles :

  • Le préavis de licenciement se termine avant la fin du congé parental : le salarié n’a pas à l’exécuter

OU

  • Le préavis de licenciement se termine après le congé parental : le salarié doit retrouver son poste et exécuter son préavis. Toutefois, l’employeur peut l’en dispenser et doit lui verser, le cas échéant, une indemnité compensatrice de préavis

À NOTER

Si l’employeur ne respecte pas les dispositions relatives au congé parental, il peut être tenu de verser une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts au salarié.

En outre, lorsque le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.

Quid de la grossesse pendant le congé parental ?

Si la salariée tombe enceinte pendant son congé parental à temps plein, elle ne peut bénéficier d’indemnités journalières de maternité que si elle décide d’interrompre son congé parental au profit d’un congé maternité.

En outre, durant sa grossesse, l’assurée peut avoir droit au remboursement de ses frais de santé au titre de l’assurance maternité.

À la reprise du travail, la salariée est indemnisée en fonction des nouveaux droits qu'elle a acquis ou, à défaut, en fonction des droits acquis avant le début du congé parental. Ses droits sont conservés pendant les 12 mois qui suivent la reprise du travail. Au-delà, ses droits sont calculés dans les conditions habituelles.

Le congé parental rentre-t-il dans le calcul de mes jours de vacances ?

Certaines exceptions permettent le report de ces congés payés : le congé maternité, paternité ou d'adoption, notamment.

En revanche, aucun report des vacances annuelles n’est prévu dans le cadre d’un congé parental. Par conséquent, les jours de vacances non pris avant le congé parental, seront définitivement perdus à l’expiration de la période de référence.

En outre, le salarié en congé parental ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.

Je suis en congé parental quel impact sur mes droits à la retraite ?

Les trimestres pendant lesquels l’assuré a été en congé parental sont pris en compte dans le calcul du nombre de trimestres validés pour la retraite. La majoration du nombre de trimestres correspond à la durée du congé parental (arrondi au chiffre supérieur).

Exemple :

Madame Martin a pris 23 mois au titre de son congé parental : elle bénéficie donc de 8 trimestres d’assurance retraite (7 trimestres pour les 21 premiers mois et 1 trimestre pour les deux derniers mois)

Si les trimestres de congé parental sont pris en compte dans le calcul du taux et du nombre de trimestres validés, ils ne compteront pas pour le calcul de salaire annuel moyen ni pour un départ anticipé au titre des carrières longues.

Attention : il n’y a pas de cumul possible entre la majoration de trimestres retraite pour congé parental et la majoration de trimestres pour enfant : le caisse retraite retient le nombre de trimestres le plus favorable.

Puis-je cumuler le RSA et le congé parental ?

L’assuré en congé parental peut cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et les allocations versées par la CAF dans le cadre d’un congé parental, uniquement s’il est parent isolé.

À NOTER

L’assuré en congé parental peut calculer son droit au RSA, en ligne sur le site web de la CAF.

Faut-il déclarer les indemnités de congé parental aux impôts ?

Les prestations que verse par la CAF dans le cadre d’un congé parental, sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

L’assuré en congé parental ne doit donc pas déclarer aux impôts les sommes reçues de la CAF à ce titre.

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