Vos questions sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un revenu de remplacement qui succède à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) lorsque les droits du bénéficiaire sont épuisés. L’ASS est versée sous conditions. L’ASS est versée par France Travail (ex-Pôle emploi) par périodes de 6 mois renouvelables.
Les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique se concentrent autour de trois modalités :
- Être demandeur d’emploi
- L’activité antérieure du demandeur
- Les plafonds des ressources prises en compte
Pendant combien de temps puis-je bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ?
Le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique est encadré dans le temps : elle est versée par période 6 mois, renouvelable. Pour les personnes dispensées de recherche d’emploi, la situation est examinée annuellement.
L’assuré qui a atteint le taux plein ne peut pas percevoir l’ASS une fois qu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite.
J'arrive au terme de mes droits au chômage : puis-je bénéficier de l'ASS ou du RSA ?
Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à chômage peuvent sous conditions demander à bénéficier de l’ASS ou du RSA.
L’allocation de solidarité spécifique est gérée par France Travail (ex-Pôle emploi). Elle est réservée aux chômeurs qui ont travaillé au moins 5 ans pendant les 10 dernières années. Les assurés qui ne remplissent pas cette condition peuvent demander à bénéficier du RSA. Il est géré par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
La procédure est généralement la même :
- Inscription à Pôle emploi qui calcule les droits à l’ARE
- Arrivé en fin de droits ARE, France Travail informe l’assuré de son droit ou non à l’ASS
- Si c’est le cas, il perçoit d’emblée l’ASS
- Dans le cas contraire, Pôle emploi remet à l’assuré une attestation de rejet
- L’assuré peut alors faire une demande de RSA auprès de la CAF
Le RSA et l’ASS peuvent se cumuler sous conditions avec :
- L’aide personnalisée au logement (APL)
- Des revenus
Le cumul de l’ASS et du RSA est possible lorsque l’assuré remplit les conditions générales des deux aides. Toutefois, le montant du RSA serait réduit du montant de l’ASS, il s’agit d’un cumul partiel. L’assuré bénéficie alors d’un complément de RSA en plus de l’ASS.
J’ai une pension d’invalidité : puis-je bénéficier de l'ASS ?
L’allocation de solidarité spécifique peut être attribuée à un assuré qui perçoit une pension d’invalidité s’il est apte à travailler. Il doit également remplir les autres conditions pour bénéficier de l’ASS notamment ses revenus (y compris sa pension d’invalidité) ne doivent pas dépasser le plafond de ressources pour bénéficier de l’ASS.
Puis-je bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa) ou de la complémentaire santé solidaire si je bénéficie de l’ASS ?
Le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique a exercé une activité professionnelle auparavant, il est donc affilié à la caisse d’Assurance maladie correspondant à son ancien statut. Il peut faire une demande de complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C et ACS) auquel cas son allocation de solidarité spécifique sera prise en compte pour l’étude de ses droits.
Je suis micro-entrepreneur : puis-je bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ?
L’allocation de solidarité spécifique peut être maintenue partiellement lorsque l’assuré reprend une activité professionnelle, salariée ou indépendante. Elle peut donc bénéficier aux micro-entrepreneur.
En plus des conditions de versement propres au dispositif, le cumul de l’ASS avec un revenu d’activité dépend des revenus générés par la nouvelle activité.
Lorsque le cumul s’applique, l’assuré bénéficie de l’intégralité de l’ASS les 3 premiers mois. Du 4ème au 12ème mois d’activité, le montant de son ASS est diminué des revenus professionnels, mais une prime forfaitaire mensuelle de 150 euros est versée en contrepartie.
Lorsque le micro-entrepreneur est bénéficiaire de l’ACRE, il perçoit une aide équivalente à l’ASS pendant les 12 premiers mois d’activité.
Est-ce que je valide des trimestres de retraite si je bénéficie de l'ASS ?
Depuis 1980, les assurés qui bénéficient des allocations chômages (ARE, ASS, AER…) dont l’allocation de solidarité spécifique peuvent valider jusqu’à 4 trimestres de retraite par an.
Toutefois, ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte lorsque l’assuré a atteint l’âge du taux plein.
L’allocation de solidarité spécifique est-elle imposable ?
L’allocation de solidarité spécifique est imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « Traitements et salaires ».
Est-ce que je paie des cotisations sociales sur l'allocation de solidarité spécifique ?
Aucune cotisation sociale n’est prélevée sur les allocations de solidarité spécifique.
