Vos questions sur la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive permet à l’assuré qui a atteint ou presque l’âge légal de départ à la retraite de percevoir une fraction de la pension de sa retraite tout en continuant à exercer une activité à temps partiel.
Les assurés pouvant bénéficier du système de retraite progressive sont :
- Les salariés du privé et les assurés au régime général tels que les travailleurs indépendants et mandataires sociaux salariés
- Les assurés salariés agricoles affiliés à la MSA
- Les salariés ayant plusieurs employeurs
- Les travailleurs indépendants du régime des non-salariés agricoles à la Mutualité sociale agricole (MSA)
- Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL
- Les avocats affiliés à la CNBF
- Les mandataires sociaux
Le principal avantage de la retraite progressive est de permettre de continuer à cotiser et à accumuler des droits à la retraite et des trimestres. Ces derniers seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite.
À qui faire ma demande de retraite progressive ?
Le lieu de demande de retraite progressive dépend du régime dans lequel vous faites la demande. Pour les salariés du privé, la demande de retraite progressive peut être faite auprès de la caisse de retraite du lieu de résidence, à défaut de la Caisse d’Assurance retraite et de la santé au Travail (CARSAT).
Retraite progressive : est-ce que mes trimestres sont validés ou cotisés ?
Les trimestres acquis en retraite progressive sont des trimestres cotisés puisque l’assuré paie des cotisations vieillesses. Les trimestres validés correspondent aux trimestres cotisés et aux trimestres assimilés, ces derniers n’ayant pas été acquis par cotisations.
Retraite progressive : puis-je percevoir des indemnités de départ ?
Au même titre que les autres salariés dans l’entreprise, l’assuré en retraite progressive peut percevoir des indemnités de départ. En revanche, elles sont calculées sur toute la durée de présence dans l’entreprise y compris les périodes à temps partiel et donc diminuées en conséquence.
Retraite progressive : que se passe-t-il en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la retraite progressive s’arrête puisque la condition d’un emploi à temps partiel n’est plus remplie. L’assuré a la possibilité de se tourner vers les allocations chômage jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions d’obtention du taux plein.
Retraite progressive : quelles cotisations déclarer à l’URSSAF ?
La paie d’un salarié en retraite progressive est la même que pour les autres salariés. En tant qu’employeur, vous avez à réduire la rémunération proportionnellement au temps de travail (temps partiel) et à recalculer et déclarer le montant des cotisations à l'URSSAF.
Plus encore, vous pouvez renseigner le salarié en retraite progressive de la possibilité de calculer ses cotisations vieillesses versées à l’URSSAF sur la base d’une rémunération à temps plein. Cela peut lui permettre d’augmenter ses droits à l’assurance vieillesse plus vite et de réduire une éventuelle décote.
Retraite progressive : quelles cotisations vieillesse ?
Les cotisations de vieillesse sont les mêmes pour l’assuré en retraite progressive que pour les autres assurés du régime. Cependant, elles sont réduites proportionnellement au temps de travail (temps partiel), excepté lorsque l’assuré choisit volontairement de cotiser sur la base d’un temps plein et d’augmenter ainsi ses droits à la retraite.
La retraite progressive est-elle compatible avec le départ anticipé pour carrière longue ou handicap ?
Le fait d’être éligible au dispositif de départ anticipé pour carrière longue ou handicap n’empêche pas un assuré d’opter pour une retraite progressive. Cependant, quoiqu’il arrive la retraite progressive n’est possible qu'à l'âge de 60 ans.
Fonctionnaire de l’Éducation nationale, fonction hospitalière ou territoriale : puis-je bénéficier de la retraite progressive ?
Les fonctionnaires de l'État (notamment ceux de l'Éducation nationale) ainsi que les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux peuvent bénéficier de la retraite progressive depuis le 1er septembre 2023.
Ils en étaient exclus depuis 2011, date où le dispositif de retraite progressive des fonctionnaires, appelé "cessation progressive d'activité" (CPA), avait été supprimé. Seuls les agents admis en CPA avant 2011 continuent de bénéficier de cet ancien système.
Je suis affilié à l’IRCANTEC : puis-je bénéficier de la retraite progressive ?
Les assurés affiliés et anciens agents relevant du régime de l’IRCANTEC peuvent bénéficier d’une retraite progressive.
Je suis gérant majoritaire de SARL : ai-je droit à la retraite progressive ?
Les gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL ont droit au dispositif de retraite progressive.
