Vos questions sur la retraite complémentaire

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Vos questions sur la retraite complémentaire

Le régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO fonctionne en point. Il constitue le deuxième pilier de la retraite obligatoire en France. Il ne comporte plus que 2 tranches, 2 taux de cotisation et une valeur de point unique.

L’assuré acquiert des points de retraite complémentaire par le biais des cotisations de retraite prélevées sur son revenu. Au moment de la liquidation des droits, les points de retraite sont convertis en pension de retraite, qui est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point au moment de la retraite.

Depuis le 1er janvier 2019, date de la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO, la valeur du point AGIRC-ARRCO est identique à la valeur du point ARRCO, soit 1,2588 €. Pour un salarié non-cadre, le nombre de point est identique à celui en vigueur avant le 1er janvier 2019. Pour le salarié cadre, le point est égal au point AGIRC-ARRCO, auquel est affecté un coefficient de conversion (égal à 0,347791548 en 2019).

Je bénéficie du dispositif carrière longue, que se passe-t-il pour ma retraite complémentaire ?

Les personnes qui remplissent les conditions d’obtention de la retraite anticipée pour carrière longue peuvent partir à la retraite avant l’âge légal sans que leur retraite ne subisse de décote. Les régimes de retraite complémentaire concernés par le dispositif « carrière longue » sont :

  • Régime complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO)
  • Régimes complémentaires des indépendants (RCI complémentaire)
  • Régime complémentaire de la Mutualité sociale agricoles (MSA complémentaire)
  • Régime des agents non-titulaire de la fonction publique (IRCANTEC)
  • Régime des professions libérales de la section CIPAV

Les 9 autres régimes complémentaires des professions libérales disposent de règles distinctes et le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) n’intègre pas le dispositif « carrière longue ».

À NOTER

Depuis la réforme de 2018 sur le régime social des indépendants, la CIPAV a réduit la liste des professions entrant dans son périmètre. Sur les 400 professions qui étaient placées auparavant sous le régime de la CIPAV, seules 19 professions libérales sont toujours assurées à la CIPAV à l'heure actuelle. Les autres professions libérales sont progressivement placées sous le régime général.

Retraite complémentaire de la fonction publique : suis-je affilié à la RAFP ou à l’IRCANTEC ?

Il existe plusieurs régimes de retraite complémentaire pour les fonctionnaires.

Vous êtes ?

Régimes complémentaires de retraite

Agents non-titulaires de l’Etat

IRCANTEC

Fonctionnaire de l’Etat ou fonctionnaire territorial et hospitalier pendant moins de 2 ans
-
Fonctionnaire de l’Etat pendant plus de 2 ans

RAFP

Fonctionnaire territorial et hospitalier pendant plus de 2 ans

RAFP, mais le régime est géré par la CNRACL qui gère, par ailleurs, le régime de base

Ouvrier de l’Etat durant 15 ans ou plus

FSPOEIE

Ouvrier de l’Etat moins de 15 ans

IRCANTEC

Je suis enseignant, gendarme, militaire, kinésithérapeute, journaliste, ou salarié dans le BTP… de combien sera ma retraite complémentaire ?

Selon sa catégorie socio-professionnelle, un assuré est affilié à un régime de retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire fonctionnent en points.

Quel que soit le régime auquel il est affilié, l’assuré paye des cotisations sociales prélevées sur ses revenus. Elles permettent l’acquisition de points qui sont convertis en pension de retraite au moment de la liquidation des droits. C’est la valeur du point, défini par le régime de l’assuré, qui permet la conversion.

Je suis employeur, quand dois-je payer les cotisations de retraite complémentaire à l’URSSAF ?

Le versement des cotisations de retraite complémentaire se font directement auprès de l'AGIRC-ARRCO.

Deux situations se présentent pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire :

  • Les entreprises de 9 salariés et moins paient leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre. Une exception est possibles pour celles qui ont demandé la mensualisation du paiement de leurs cotisations.
  • Les entreprises de 10 salariés ou plus doivent verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois quel que soit le mode de déclaration

La date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire est fixée au 25 du mois d'échéance.

A quoi correspondent les points de retraite complémentaire UNIRS ?

L’UNIRS est l’Union nationale des institutions de retraites des salariés. Il s’agit d’un ancien régime de retraite complémentaire du secteur privé.

Depuis la création d’un régime unique de retraite, les points UNIRS ont été convertis en points ARRCO au 1er janvier 1999.

Qu’est-ce que la retraite complémentaire IRCEM ?

L’IRCEM est une caisse de retraite complémentaire qui gère la retraite complémentaire et la prévoyance des salariés employés de famille.

Quelle retraite complémentaire en cas d’invalidité ou de handicap ?

Les personnes invalides à la fin de leur carrière peuvent bénéficier d’une retraite de base et complémentaire à taux plein pour inaptitude au travail même si elles ne remplissent pas les conditions d’obtention du taux plein.

De la même manière, les personnes handicapées peuvent prétendre partir en retraite anticipée à partir de 55 ans et à taux plein lorsqu'elles respectent les conditions propres au dispositif.

Je suis veuve, quelle sera ma retraite complémentaire ?

La pension de retraite complémentaire dépend du nombre de points acquis par l’assuré. Cependant, lorsque l’un des deux conjoints décède, la veuve ou le veuf peut bénéficier sous conditions de la pension de réversion. Il s’agit d’une fraction de la pension de retraite complémentaire du conjoint décédé.

Puis-je cotiser volontaire à l’assurance retraite complémentaire ?

L’assurance volontaire n’est pas possible dans le régime de retraite complémentaire, excepté pour les Français de l’étranger qui ont la possibilité de cotiser volontairement à la retraite complémentaire de la CFE.

L’assurance volontaire dans le régime de retraite de base permet de réduire une éventuelle décote.

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